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Décret n°72-27 du 10 janvier 1972

Article 3

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Article 3

L'établissement est notamment habilité, même en dehors de la zone visée à l'article précédent, à :

a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à cet aménagement ;

b) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles acquis par voie d'expropriation ;

c) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 janvier 1972 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs d'un établissement public en matière d'aménagement urbain

Résumé. Un établissement peut acquérir des terrains, même hors zone prévue, pour les aménager ou les céder à des particuliers ou entreprises.

L'établissement est notamment habilité, même en dehors de la zone visée à l'article précédent, à :

a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à cet aménagement ;

b) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles acquis par voie d'expropriation ;

c) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 juillet 1985 au dimanche 30 septembre 2012

En résumé. Les références légales pour la cession d'immeubles expropriés et l'exercice du droit de préemption ont été mises à jour vers des codes plus récents.

En vigueur du vendredi 14 janvier 1972 au mercredi 24 juillet 1985

Source : Légifrance