Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008

Article 2

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Article 2

Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321614 du code de l'urbanisme (1) et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret.

L'établissement public peut en outre, en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.

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En vigueur depuis le 4 août 2008 · Dernière version le 6 août 2015

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Intervention d'un établissement public en matière d'urbanisme

Résumé. Un établissement public peut agir dans un périmètre défini pour des missions d'aménagement urbain et au-delà pour des opérations complémentaires.

Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321614 du code de l'urbanisme (1) et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret.

L'établissement public peut en outre, en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.

Historique des versions

En vigueur du lundi 4 août 2008 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance