En vigueur depuis le 25 janvier 2007 · Dernière version le 7 août 2015
Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret.