Créé le 25 janvier 2007 · En vigueur depuis le 7 août 2015
Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 7 août 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-989 du 31 juillet 2015art. 1
Pourl'ensembledes missions identifiées à l'⏺
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article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient
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En vigueur du jeudi 25 janvier 2007 au jeudi 6 août 2015
Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique des espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret.
A ce titre, l'établissement est habilité pour son compte, pour celui de l'Etat ou celui de collectivités territoriales ou d'établissements publics et conformément à des conventions passées avec eux, notamment à :
a) Réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement ;
b) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
c) Céder, conformément aux dispositions de l'
article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
, des immeubles acquis par voie d'expropriation ;
d) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les
articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme
;
e) Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
L'établissement public peut en outre, sur délibération du conseil d'administration, en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.