Créé le 20 décembre 2000 · Abrogé le 4 juillet 2010
L'établissement public est chargé de procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement lié au projet de développement économique et urbain des espaces compris, sur le territoire de la commune de Nanterre, à l'intérieur du périmètre défini au plan annexé au présent décret (1).
L'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre est notamment habilité à :
a) Réaliser pour son compte, ou celui de collectivités territoriales ou d'établissements publics, des opérations d'aménagement et d'équipement ;
b) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
c) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Cession et concession temporaire des immeubles expropriés), les immeubles acquis par voie d'expropriation ;
d) Exercer le droit de préem-ption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme (Création des zones d'aménagement différé) ;
e) Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il peut, à l'intérieur du même périmètre, être chargé par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis et d'exercer leur droit de préemption.