Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'établissement public est chargé de procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement lié au projet de développement économique et urbain des espaces compris, sur le territoire de la commune de Nanterre, à l'intérieur du périmètre défini au plan annexé au présent décret (1).

L'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre est notamment habilité à :

a) Réaliser pour son compte, ou celui de collectivités territoriales ou d'établissements publics, des opérations d'aménagement et d'équipement ;

b) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;

c) Céder, conformément aux dispositions de l'

article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

(

Cession et concession temporaire des immeubles expropriés

)

Art. L.21-1

Cession et concession temporaire des immeubles expropriés

Les terrains expropriés pour des projets d'habitation, d'urbanisme, de pollution ou autres peuvent être vendus ou loués à des particuliers ou collectivités sous conditions.

, les immeubles acquis par voie d'expropriation ;

d) Exercer le droit de préem-ption dans les conditions prévues par les

articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme

(

Création des zones d'aménagement différé

)

Art. L.212-1

Création des zones d'aménagement différé

L'article explique comment et par qui des zones d'aménagement différé peuvent être créées, en fonction des avis des communes et autres autorités.

;

e) Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut, à l'intérieur du même périmètre, être chargé par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis et d'exercer leur droit de préemption.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 décembre 2000 · Abrogé le 4 juillet 2010

L'établissement public est chargé de procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement lié au projet de développement économique et urbain des espaces compris, sur le territoire de la commune de Nanterre, à l'intérieur du périmètre défini au plan annexé au présent décret (1).

L'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre est notamment habilité à :

a) Réaliser pour son compte, ou celui de collectivités territoriales ou d'établissements publics, des opérations d'aménagement et d'équipement ;

b) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;

c) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Cession et concession temporaire des immeubles expropriés), les immeubles acquis par voie d'expropriation ;

d) Exercer le droit de préem-ption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme (Création des zones d'aménagement différé) ;

e) Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut, à l'intérieur du même périmètre, être chargé par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis et d'exercer leur droit de préemption.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 2000 au samedi 3 juillet 2010

Source : Légifrance