Code de l'urbanisme

Article L350-4

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Article L350-4

Pour la mise en œuvre de la stratégie foncière prévue au 3° de l'

article L. 350-3

(

Contenu du contrat pour un projet d'intérêt majeur

)

Art. L.350-3

Contenu du contrat pour un projet d'intérêt majeur

Un contrat pour un projet d'intérêt majeur doit inclure sa présentation, les logements à construire (dont sociaux), la stratégie foncière, les actions d'aménagement et leur financement.

, le contrat peut prévoir la création de zones d'aménagement différé, dont il dresse la liste et fixe le périmètre. Il désigne les bénéficiaires des droits de préemption ainsi institués.

La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui autorise le maire ou le président de l'établissement public à signer le contrat emporte, pour l'application de l'

article L. 212-1

(

Création des zones d'aménagement différé

)

Art. L.212-1

Création des zones d'aménagement différé

L'article explique comment et par qui des zones d'aménagement différé peuvent être créées, en fonction des avis des communes et autres autorités.

, avis favorable de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur la création des zones d'aménagement différé prévues au contrat.

Dans les zones d'aménagement différé prévues au contrat, la commune est titulaire d'un droit de préemption à titre subsidiaire lorsqu'elle n'est pas bénéficiaire d'un droit de préemption à titre principal. Le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal informe la collectivité territoriale et le propriétaire du bien de sa décision d'exercer ou non son droit de préemption dans le délai de deux mois suivant la déclaration préalable d'aliénation faite par le propriétaire dans les conditions prévues à l'

article L. 213-2

(

Déclaration préalable pour la vente d'un bien

)

Art. L.213-2

Déclaration préalable pour la vente d'un bien

Pour vendre un bien, le propriétaire doit d'abord déclarer son intention à la mairie, qui peut alors décider d'acheter le bien.

. Lorsque le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal renonce à exercer ce droit, le délai fixé au même

article L. 213-2

(

Déclaration préalable pour la vente d'un bien

)

Art. L.213-2

Déclaration préalable pour la vente d'un bien

Pour vendre un bien, le propriétaire doit d'abord déclarer son intention à la mairie, qui peut alors décider d'acheter le bien.

, à l'expiration duquel le silence gardé vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption, est porté à trois mois pour permettre au titulaire du droit de préemption à titre subsidiaire de faire usage de ce droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de zones d'aménagement différé pour projets importants

Résumé. L'article explique comment créer des zones d'aménagement différé pour des projets importants, en désignant qui peut acheter les terrains en premier et ce qui se passe si cette personne ne le fait pas.

Pour la mise en œuvre de la stratégie foncière prévue au 3° de l'article L. 350-3 (Contenu du contrat pour un projet d'intérêt majeur), le contrat peut prévoir la création de zones d'aménagement différé, dont il dresse la liste et fixe le périmètre. Il désigne les bénéficiaires des droits de préemption ainsi institués.

La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui autorise le maire ou le président de l'établissement public à signer le contrat emporte, pour l'application de l'article L. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé), avis favorable de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur la création des zones d'aménagement différé prévues au contrat.

Dans les zones d'aménagement différé prévues au contrat, la commune est titulaire d'un droit de préemption à titre subsidiaire lorsqu'elle n'est pas bénéficiaire d'un droit de préemption à titre principal. Le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal informe la collectivité territoriale et le propriétaire du bien de sa décision d'exercer ou non son droit de préemption dans le délai de deux mois suivant la déclaration préalable d'aliénation faite par le propriétaire dans les conditions prévues à l'article L. 213-2 (Déclaration préalable pour la vente d'un bien). Lorsque le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal renonce à exercer ce droit, le délai fixé au même article L. 213-2 (Déclaration préalable pour la vente d'un bien), à l'expiration duquel le silence gardé vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption, est porté à trois mois pour permettre au titulaire du droit de préemption à titre subsidiaire de faire usage de ce droit.

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Source : Légifrance