Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995

Article 2

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Article 2

Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire de la commune de Marseille.

L'établissement public peut en outre, sur délibération du conseil d'administration et en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.

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En vigueur depuis le 14 octobre 1995 · Dernière version le 8 août 2025

Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient sur le territoire de la commune de Marseille.

L'établissement public peut en outre, sur délibération du conseil d'administration et en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 octobre 1995 au jeudi 4 novembre 2010

Source : Légifrance