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Décret n°86-516 du 14 mars 1986

modifiant le code de l'urbanisme et relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture, du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministre de l'environnement,

Vu le code civil ;

Vu le code rural ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 créant le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, modifiée notamment par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France, et notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, notamment son titre II ;

Vu le décret du 5 juin 1940 modifié complétant la législation applicable au domaine immobilier de l'Etat ;

Vu le décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d'opérations immobilières, d'architecture et d'espaces protégées ;

Vu le décret n° 83-924 du 21 octobre 1983 relatif aux commissions régionales et départementales des opérations immobilières et de l'architecture ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

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Abrogé25 avril 1987

Créé le 16 mars 1986 · Abrogé le 25 avril 1987

Les dispositions des articles 5 à 10 et 12 de la loi 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et celle des articles 1er à 7 du présent décret entreront en vigueur le 19 juillet 1986.

Toutefois, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pourront, dès la publication du présent décret, délibérer afin de réduire le champ d'application du droit de préemption urbain ou de supprimer ce droit.

En vigueur depuis le 16 mars 1986

Les dispositions des articles 8 et 9 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au journal officiel.

Par le Premier ministre : LAURENT FABIUS,

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, JEAN AUROUX,

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY,

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL CREPEAU,

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, PIERRE JOXE,

Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET,

Le ministre de l'environnement, HUGUETTE BOUCHARDEAU.

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1986

Décret n°86-516 du 14 mars 1986
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