Décret n°72-770 du 17 août 1972

Article 3

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Article 3

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.

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En vigueur depuis le 25 août 1972 · Dernière version le 25 décembre 2016

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Activités de l'EPAMARNE

Résumé. L'établissement public d'aménagement travaille selon un plan stratégique approuvé par la loi, dans des zones spécifiques en Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Seine-et-Marne.

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1838 du 22 décembre 2016art. 1 : Modification du statut et des règles de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les habilitations spécifiques de l'établissement et les remplacer par une référence à un projet stratégique et opérationnel encadré par le code de l'urbanisme.

En vigueur du jeudi 25 juillet 1985 au samedi 24 décembre 2016

En résumé. Le décret modifie les références légales pour les cessions d'immeubles et le droit de préemption, en remplaçant des articles obsolètes par des références actualisées.

En vigueur du vendredi 25 août 1972 au mercredi 24 juillet 1985

Source : Légifrance