Code de l'environnement

Sous-section 2 : Sanctions pénales

Abrogée12 février 2016
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Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour les infractions aux règles nucléaires

Résumé. L'article décrit les peines pour ceux qui exploitent des installations nucléaires sans autorisation ou ne respectent pas les règles de sécurité.

I. ― Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait :

1° De créer ou d'exploiter une installation nucléaire de base sans l'autorisation prévue aux articles L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires), L. 593-14 (Changement d'exploitant et modifications des installations nucléaires) ou sans avoir bénéficié de la décision mentionnée à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) ;

1° bis De procéder aux opérations préparatoires à la fermeture d'une installation nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L. 542-1-1 (Définitions et gestion des substances radioactives) sans avoir, en application de l'article L. 593-31 (Règles pour la fermeture des sites de stockage de déchets radioactifs), bénéficié de la décision mentionnée à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) ;

2° D'exploiter une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L. 593-35 (Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées) sans avoir procédé à la déclaration prévue à cet article dans le délai fixé par celui-ci ;

3° De poursuivre l'exploitation d'une installation nucléaire de base en infraction à une mesure administrative ou à une décision juridictionnelle d'arrêt ou de suspension.

II. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait :

1° D'exploiter une installation nucléaire de base sans se conformer à une mise en demeure de l'autorité administrative de respecter une prescription ;

2° De ne pas se conformer à une décision fixant les conditions de remise en état du site et prise en application de l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) et L. 593-29 (Règles de démantèlement des installations nucléaires) ou de l'article L. 596-22 (Responsabilité des propriétaires de terrains nucléaires).

III. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de transporter des substances radioactives sans l'autorisation ou l'agrément mentionnés à l'article L. 595-2 (Contrôle du transport des substances radioactives) ou en violation de leurs prescriptions.

IV. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base :

1° De refuser, après en avoir été requis, de communiquer à l'autorité administrative une information relative à la sûreté nucléaire conformément à l'article L. 596-5 (Contrôle des installations nucléaires par les inspecteurs) ;

2° De faire obstacle aux contrôles effectués en application des articles L. 596-1 (Contrôle et sanctions des installations nucléaires) à L. 596-13 (Rôle des inspecteurs de la sûreté nucléaire), L. 596-24 (Contrôle et sanctions en matière de sécurité nucléaire) et L. 596-25 (Pouvoirs des inspecteurs pour les installations nucléaires).

V. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives de ne pas faire les déclarations d'un incident ou accident prescrites par l'article L. 591-5 (Déclaration des accidents nucléaires).

VI. ― Est puni de 7 500 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base de ne pas établir le document annuel prévu à l'article L. 125-15 (Rapport annuel obligatoire pour les installations nucléaires) dans les six mois suivant la fin de l'année considérée, de faire obstacle à sa mise à disposition du public ou d'y porter des renseignements mensongers.

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour infractions nucléaires

Résumé. En cas de condamnation pour des infractions liées aux installations nucléaires, les personnes peuvent subir des peines supplémentaires comme l'affichage de la décision, la confiscation de biens ou l'interdiction d'exercer leur activité.

En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L. 596-27 (Sanctions pénales pour les infractions aux règles nucléaires), les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par tout moyen approprié ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

3° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

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Sanctions pour les infractions nucléaires

Résumé. En cas d'infraction aux règles des installations nucléaires, le tribunal peut arrêter ou suspendre leur fonctionnement et ordonner leur remise en état.

I. ― En cas de condamnation pour une infraction prévue au 1°, au 1° bis ou au 2° du I ou au 1° du II de l'article L. 596-27 (Sanctions pénales pour les infractions aux règles nucléaires), le tribunal peut :

1° Décider de l'arrêt ou de la suspension du fonctionnement de tout ou partie de l'installation ;

2° Ordonner la remise en état du site dans un délai qu'il détermine. L'injonction de remise en état peut être assortie d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum.

II. ― Le tribunal peut décider que les travaux de remise en état seront exécutés d'office aux frais de l'exploitant. Il peut dans ce cas ordonner la consignation par l'exploitant entre les mains d'un comptable public d'une somme répondant du montant des travaux à réaliser.

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

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Responsabilité pénale des entreprises pour les installations nucléaires

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles créent ou exploitent des installations nucléaires sans autorisation, avec des amendes pouvant atteindre 1,5 million d'euros.

I. ― Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies par le présent chapitre.

II. ― Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° En cas de création d'une installation nucléaire de base sans autorisation et en cas de poursuite de l'exploitation en violation d'une mesure administrative ou judiciaire ou sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 593-35 (Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées), une amende de 1 500 000 € ;

2° Pour les autres infractions, l'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

3° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales). L'interdiction mentionnée au 2° de ce même article porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016

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Dispositions pénales relatives aux installations nucléaires

Résumé. En cas de condamnation pour des infractions liées aux installations nucléaires, un ajournement avec injonction peut être prononcé, assorti d'une astreinte pouvant aller jusqu'à 15 000 € par jour de retard.

Les dispositions des articles 132-66 (Ajournement de la peine avec injonction) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables en cas de condamnation prononcée sur le fondement des articles L. 596-27 (Sanctions pénales pour les infractions aux règles nucléaires) et L. 596-30 (Responsabilité pénale des entreprises pour les installations nucléaires).

La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte de 15 000 € au plus par jour de retard.

Abrogé depuis le vendredi 12 février 2016

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au jeudi 11 février 2016

Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L596-27
Article L596-28
Article L596-29
Article L596-30
Article L596-31