Abrogé par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34
Créé le 7 janvier 2012 · Abrogé le 12 février 2016
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Sanctions pénales pour les infractions aux règles nucléaires
I. ― Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait :
1° De créer ou d'exploiter une installation nucléaire de base sans l'autorisation prévue aux articles L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires), L. 593-14 (Changement d'exploitant et modifications des installations nucléaires) ou sans avoir bénéficié de la décision mentionnée à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) ;
1° bis De procéder aux opérations préparatoires à la fermeture d'une installation nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L. 542-1-1 (Définitions et gestion des substances radioactives) sans avoir, en application de l'article L. 593-31 (Règles pour la fermeture des sites de stockage de déchets radioactifs), bénéficié de la décision mentionnée à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) ;
2° D'exploiter une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L. 593-35 (Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées) sans avoir procédé à la déclaration prévue à cet article dans le délai fixé par celui-ci ;
3° De poursuivre l'exploitation d'une installation nucléaire de base en infraction à une mesure administrative ou à une décision juridictionnelle d'arrêt ou de suspension.
II. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait :
1° D'exploiter une installation nucléaire de base sans se conformer à une mise en demeure de l'autorité administrative de respecter une prescription ;
2° De ne pas se conformer à une décision fixant les conditions de remise en état du site et prise en application de l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) et L. 593-29 (Règles de démantèlement des installations nucléaires) ou de l'article L. 596-22 (Responsabilité des propriétaires de terrains nucléaires).
III. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de transporter des substances radioactives sans l'autorisation ou l'agrément mentionnés à l'article L. 595-2 (Contrôle du transport des substances radioactives) ou en violation de leurs prescriptions.
IV. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base :
1° De refuser, après en avoir été requis, de communiquer à l'autorité administrative une information relative à la sûreté nucléaire conformément à l'article L. 596-5 (Contrôle des installations nucléaires par les inspecteurs) ;
2° De faire obstacle aux contrôles effectués en application des articles L. 596-1 (Contrôle et sanctions des installations nucléaires) à L. 596-13 (Rôle des inspecteurs de la sûreté nucléaire), L. 596-24 (Contrôle et sanctions en matière de sécurité nucléaire) et L. 596-25 (Pouvoirs des inspecteurs pour les installations nucléaires).
V. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives de ne pas faire les déclarations d'un incident ou accident prescrites par l'article L. 591-5 (Déclaration des accidents nucléaires).
VI. ― Est puni de 7 500 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base de ne pas établir le document annuel prévu à l'article L. 125-15 (Rapport annuel obligatoire pour les installations nucléaires) dans les six mois suivant la fin de l'année considérée, de faire obstacle à sa mise à disposition du public ou d'y porter des renseignements mensongers.
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