Les incriminations suivantes s'appliquent en lieu et place de celles prévues par les articles L. 173-1 (Sanctions pour exploitation sans autorisation environnementale)Art. L.173-1Sanctions pour exploitation sans autorisation environnementaleL'article L173-1 du Code de l'environnement prévoit des peines pour ceux qui exploitent des installations ou activités sans les autorisations nécessaires, avec des amendes et des peines de prison. à L. 173-4 (Sanctions pour entrave aux contrôles environnementaux)Art. L.173-4Sanctions pour entrave aux contrôles environnementauxEmpêcher les contrôles environnementaux peut entraîner une peine de prison et une amende.. En ce qui concerne les équipements sous pression nucléaires et le transport de substances radioactives, elles s'appliquent en complément des incriminations prévues respectivement par le chapitre VII du titre V du présent livre et par le code des transports, qui restent applicables.
I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait :
1° De créer ou d'exploiter une installation nucléaire de base sans l'autorisation prévue aux articles L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires)Art. L.593-7Autorisation pour les installations nucléairesPour créer une installation nucléaire, il faut une autorisation qui garantit la sécurité et la protection de l'environnement, en tenant compte des risques et des effets du changement climatique. et L. 593-14 (Changement d'exploitant et modifications des installations nucléaires)Art. L.593-14Changement d'exploitant et modifications des installations nucléairesUn changement d'exploitant ou une modification importante d'une installation nucléaire nécessite une nouvelle autorisation. ou sans avoir bénéficié de la décision mentionnée à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires)Art. L.593-28Démantèlement des centrales nucléairesQuand une centrale nucléaire est arrêtée, un décret décide comment et quand la démanteler, après avis des experts et une enquête publique. ;
2° De procéder aux opérations préparatoires à la fermeture d'une installation nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs sans avoir, en application de l'article L. 593-31 (Procédures pour les installations de stockage de déchets radioactifs)Art. L.593-31Procédures pour les installations de stockage de déchets radioactifsL'article explique comment les installations nucléaires qui stockent des déchets radioactifs doivent être arrêtées, démantelées et surveillées., bénéficié de la décision mentionnée à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires)Art. L.593-28Démantèlement des centrales nucléairesQuand une centrale nucléaire est arrêtée, un décret décide comment et quand la démanteler, après avis des experts et une enquête publique. ;
3° D'exploiter une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L. 593-35 (Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées)Art. L.593-35Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiéesLes installations nucléaires déjà en service peuvent continuer à fonctionner sans nouvelle autorisation si elles sont affectées par un changement de réglementation, à condition d'en informer l'Autorité de sûreté nucléaire. sans avoir procédé à la déclaration prévue à cet article dans le délai fixé par celui-ci ;
4° De poursuivre l'exploitation d'une installation nucléaire de base en infraction à une mesure administrative ou à une décision juridictionnelle d'arrêt ou de suspension ;
5° De faire fonctionner une installation nucléaire de base après la date d'arrêt définitif déclarée en application de l'article L. 593-26 (Déclaration d'arrêt définitif des installations nucléaires)Art. L.593-26Déclaration d'arrêt définitif des installations nucléairesL'exploitant d'une installation nucléaire doit déclarer son arrêt définitif aux autorités compétentes, en précisant les mesures pour réduire les risques. ou à compter de la date de notification du décret pris en application du premier alinéa de l'article L. 593-24 (Arrêt des centrales nucléaires inactives)Art. L.593-24Arrêt des centrales nucléaires inactivesUn décret peut ordonner l'arrêt définitif d'une centrale nucléaire inactive depuis plus de deux ans, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire. ordonnant sa mise à l'arrêt définitif.
II. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait :
1° D'exploiter une installation nucléaire de base sans se conformer à une mise en demeure de l'autorité administrative de respecter une prescription ;
2° De ne pas se conformer à une décision fixant les conditions de remise en état du site et prise en application des articles L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires)Art. L.593-28Démantèlement des centrales nucléairesQuand une centrale nucléaire est arrêtée, un décret décide comment et quand la démanteler, après avis des experts et une enquête publique. et L. 593-29 (Règles pour le démantèlement des installations nucléaires)Art. L.593-29Règles pour le démantèlement des installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection fixe les règles pour le démantèlement des installations nucléaires, en veillant à la protection de l'environnement et de la santé publique. ou de l'article L. 596-5 (Responsabilité des propriétaires en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire)Art. L.596-5Responsabilité des propriétaires en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaireSi l'exploitant d'une centrale nucléaire ne fait pas son travail correctement, les propriétaires peuvent être responsables et doivent suivre certaines règles pour assurer la sécurité. ;
3° Pour le propriétaire d'une installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, de faire obstacle à la mise en œuvre des prescriptions prises en application du chapitre III du présent titre.
III. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de transporter des substances radioactives sans l'autorisation ou l'agrément requis en application de l'article L. 595-1 (Réglementation du transport des substances radioactives)Art. L.595-1Réglementation du transport des substances radioactivesLe transport de substances radioactives est strictement réglementé pour éviter les risques spécifiques qu'il peut poser. ou en violation de leurs prescriptions.
IV. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire obstacle aux contrôles administratifs et aux recherches et constatations d'infractions effectués en application du présent chapitre.
V. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives de ne pas faire les déclarations prescrites par l'article L. 591-5 (Déclaration des accidents nucléaires)Art. L.591-5Déclaration des accidents nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires ou de transports de substances radioactives doivent signaler rapidement les accidents ou incidents graves à l'Autorité de sûreté nucléaire et aux autorités administratives. en cas d'incident ou d'accident ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté nucléaire de l'installation ou du transport ou de porter atteinte, par exposition significative aux rayonnements ionisants, aux personnes, aux biens ou à l'environnement.
VI. – Est puni de 7 500 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base de ne pas établir le document annuel prévu à l'article L. 125-15 (Rapport annuel obligatoire pour les installations nucléaires)Art. L.125-15Rapport annuel obligatoire pour les installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent publier un rapport annuel sur les mesures de sécurité, les incidents, les rejets et la gestion des déchets. dans les six mois suivant la fin de l'année considérée, de faire obstacle à sa mise à disposition du public ou d'y porter des renseignements mensongers.
VII. – Lorsque les faits mentionnés aux I, II, III et V ont porté gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base)Art. L.593-1Régime spécial des installations nucléaires de baseLes installations nucléaires de base sont soumises à un régime spécial en raison des risques qu'elles présentent pour la sécurité et l'environnement., les peines d'emprisonnement et d'amende correspondantes sont doublées