Code de l'environnement

Section 4 : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions pénales en matière nucléaire

Résumé. Cette section décrit les règles et les punitions pour les infractions liées aux installations nucléaires et au transport de substances radioactives.

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rôle des inspecteurs de la sûreté nucléaire

Résumé. Les inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent vérifier et constater les infractions liées à la sécurité nucléaire, aux équipements sous pression nucléaires et au transport de substances radioactives.

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire recherchent et constatent les infractions prévues par la présente section, ainsi que, concernant les équipements sous pression nucléaires, par la section 6 du chapitre VII du titre V du livre V, et, concernant le transport de substances radioactives, par le code des transports, dans les conditions prévues par l'article L. 172-2 (Compétence territoriale des inspecteurs de l'environnement) et par la section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier, l'autorité administrative compétente au sens de cette section étant l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits et prérogatives conférés par ces dispositions aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales), ainsi qu'aux fonctionnaires et personnes chargés des visites et inspections par le code des transports.

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 24 juin 2023

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Sanctions pénales pour les infractions nucléaires

Résumé. L'article L596-11 du Code de l'environnement prévoit des peines pour les infractions liées aux installations nucléaires et au transport de substances radioactives, comme exploiter sans autorisation ou ne pas respecter les mesures de sécurité.

Les incriminations suivantes s'appliquent en lieu et place de celles prévues par les articles L. 173-1 (Sanctions pour exploitation sans autorisation environnementale) à L. 173-4 (Sanctions pour entrave aux contrôles environnementaux). En ce qui concerne les équipements sous pression nucléaires et le transport de substances radioactives, elles s'appliquent en complément des incriminations prévues respectivement par le chapitre VII du titre V du présent livre et par le code des transports, qui restent applicables.

I. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait :

1° De créer ou d'exploiter une installation nucléaire de base sans l'autorisation prévue aux articles L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires) et L. 593-14 (Changement d'exploitant et modifications des installations nucléaires) ou sans avoir bénéficié de la décision mentionnée à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) ;

2° De procéder aux opérations préparatoires à la fermeture d'une installation nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs sans avoir, en application de l'article L. 593-31 (Procédures pour les installations de stockage de déchets radioactifs), bénéficié de la décision mentionnée à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) ;

3° D'exploiter une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L. 593-35 (Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées) sans avoir procédé à la déclaration prévue à cet article dans le délai fixé par celui-ci ;

4° De poursuivre l'exploitation d'une installation nucléaire de base en infraction à une mesure administrative ou à une décision juridictionnelle d'arrêt ou de suspension ;

5° De faire fonctionner une installation nucléaire de base après la date d'arrêt définitif déclarée en application de l'article L. 593-26 (Déclaration d'arrêt définitif des installations nucléaires) ou à compter de la date de notification du décret pris en application du premier alinéa de l'article L. 593-24 (Arrêt des centrales nucléaires inactives) ordonnant sa mise à l'arrêt définitif.

II. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait :

1° D'exploiter une installation nucléaire de base sans se conformer à une mise en demeure de l'autorité administrative de respecter une prescription ;

2° De ne pas se conformer à une décision fixant les conditions de remise en état du site et prise en application des articles L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) et L. 593-29 (Règles pour le démantèlement des installations nucléaires) ou de l'article L. 596-5 (Responsabilité des propriétaires en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire) ;

3° Pour le propriétaire d'une installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, de faire obstacle à la mise en œuvre des prescriptions prises en application du chapitre III du présent titre.

III. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de transporter des substances radioactives sans l'autorisation ou l'agrément requis en application de l'article L. 595-1 (Réglementation du transport des substances radioactives) ou en violation de leurs prescriptions.

IV. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de faire obstacle aux contrôles administratifs et aux recherches et constatations d'infractions effectués en application du présent chapitre.

V. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives de ne pas faire les déclarations prescrites par l'article L. 591-5 (Déclaration des accidents nucléaires) en cas d'incident ou d'accident ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté nucléaire de l'installation ou du transport ou de porter atteinte, par exposition significative aux rayonnements ionisants, aux personnes, aux biens ou à l'environnement.

VI. – Est puni de 7 500 € d'amende le fait pour l'exploitant d'une installation nucléaire de base de ne pas établir le document annuel prévu à l'article L. 125-15 (Rapport annuel obligatoire pour les installations nucléaires) dans les six mois suivant la fin de l'année considérée, de faire obstacle à sa mise à disposition du public ou d'y porter des renseignements mensongers.

VII. – Lorsque les faits mentionnés aux I, II, III et V ont porté gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base), les peines d'emprisonnement et d'amende correspondantes sont doublées

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Sanctions pour infractions nucléaires

Résumé. L'article L596-12 du Code de l'environnement précise les sanctions applicables aux infractions nucléaires, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros pour les entreprises.

Les dispositions des articles L. 173-5 (Sanctions pour infractions environnementales) à L. 173-12 (Accords pour éviter les procès dans les infractions environnementales) s'appliquent aux infractions prévues à l'article L. 596-11 (Sanctions pénales pour les infractions nucléaires) dans les conditions et sous les réserves suivantes :

1° L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 173-12 (Accords pour éviter les procès dans les infractions environnementales) est l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

2° Les durées maximales mentionnées à l'article L. 173-5 (Sanctions pour infractions environnementales) ne s'appliquent pas ;

3° La peine encourue par une personne morale dans le cas d'une des infractions mentionnées au I de l'article L. 596-11 (Sanctions pénales pour les infractions nucléaires) est une amende de 10 millions d'euros ;

4° Les astreintes mentionnées aux articles L. 173-5 (Sanctions pour infractions environnementales) et L. 173-9 (Ajournement avec injonction pour les infractions environnementales) sont de 15 000 € au plus par jour de retard.

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Section 4 : Dispositions pénales
Article L596-10
Article L596-11
Article L596-12
Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions
Sous-section 2 : Sanctions pénales