Code de l'environnement

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire

Résumé. La sécurité nucléaire protège les gens et la nature des accidents et des rayonnements dangereux, avec des règles strictes pour les activités nucléaires.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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La sécurité nucléaire : sûreté, radioprotection et prévention

Résumé. La sécurité nucléaire protège les gens et la nature des accidents et des rayonnements dangereux.

La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident.

La sûreté nucléaire est l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d'en limiter les effets et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l'environnement.

La radioprotection est la protection contre les rayonnements ionisants, c'est-à-dire l'ensemble des règles, des procédures et des moyens de prévention et de surveillance visant à empêcher ou à réduire les effets nocifs des rayonnements ionisants produits sur les personnes, directement ou indirectement, y compris par les atteintes portées à l'environnement.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 12 février 2016

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Rôle de l'État dans la sécurité nucléaire

Résumé. L'État fixe les règles pour la sécurité nucléaire et vérifie qu'elles sont bien appliquées, en les améliorant si nécessaire.

L'Etat définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en œuvre les contrôles nécessaires à son application.

Il veille à ce que la réglementation en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que son contrôle, soient évalués et améliorés, le cas échéant, en tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre de l'exploitation, des enseignements tirés des analyses de sûreté nucléaire effectuées pour des installations nucléaires en exploitation, de l'évolution de la technologie et des résultats de la recherche en matière de sûreté nucléaire, si ceux-ci sont disponibles et pertinents.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 juillet 2017

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Règles de sécurité pour les activités nucléaires

Résumé. Les activités nucléaires doivent suivre des règles strictes pour protéger les personnes des rayonnements ionisants.

L'exercice d'activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants doit satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 1333-2 (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) et L. 1333-3 (Justification des actions contre les risques radiologiques) du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable) du présent code.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 juillet 2017

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Responsabilité financière en matière d'activités nucléaires

Résumé. Les entreprises qui utilisent des substances radioactives doivent payer pour les mesures de sécurité et de réduction des risques.

Les personnes exerçant des activités nucléaires définies au 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisants) doivent en particulier respecter la règle selon laquelle les responsables de ces activités supportent le coût des mesures de prévention, notamment d'analyses, ainsi que des mesures de réduction des risques et des rejets d'effluents que prescrit l'autorité administrative en application des chapitres Ier à III, V et VI du présent titre.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Déclaration des accidents nucléaires

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires ou de transports de substances radioactives doivent signaler rapidement les accidents ou incidents graves à l'Autorité de sûreté nucléaire et aux autorités administratives.

L'exploitant d'une installation nucléaire de base ou la personne responsable d'un transport de substances radioactives est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à l'autorité administrative, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation ou de ce transport qui sont de nature à porter une atteinte significative aux intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base).

Cette déclaration tient lieu de celle prévue à l'article L. 1333-13 du code de la santé publique (Signalement des incidents nucléaires), lorsqu'elle est requise.

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Évaluation décennale de la sécurité nucléaire

Résumé. Tous les dix ans, des experts évaluent les règles de sécurité des centrales nucléaires et partagent leurs conclusions avec l'Europe.

Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection organisent conjointement au moins une fois tous les dix ans une évaluation du cadre réglementaire et législatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que de leur organisation, et soumettent les éléments pertinents de cette évaluation à un examen international par des pairs, en vue de l'amélioration continue de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Les résultats de ces évaluations par des pairs sont communiqués aux Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne, lorsqu'ils sont disponibles.

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Évaluation périodique de la sûreté nucléaire

Résumé. Tous les six ans, des experts évaluent la sécurité des centrales nucléaires et partagent leurs conclusions avec l'Europe.

Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection organisent conjointement, au moins une fois tous les six ans, une évaluation portant sur un thème spécifique lié à la sûreté nucléaire ou à la radioprotection au sein des installations nucléaires de base et soumettent cette évaluation à un examen international par des pairs, auquel les autres Etats membres de l'Union européenne et la Commission européenne sont invités en qualité d'observateurs.

Les autorités mentionnées ci-dessus prennent les mesures appropriées afin d'assurer le suivi des conclusions tirées de ce processus d'examen par les pairs et les rendent publiques.

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Évaluation internationale en cas d'accident nucléaire

Résumé. En cas d'accident nucléaire grave, les autorités organisent une évaluation internationale pour améliorer la sécurité.

En cas d'accident aboutissant à des situations nécessitant des mesures d'intervention d'urgence hors site ou des mesures de protection de la population, les ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la sécurité civile et l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection organisent conjointement un examen international par les pairs.

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire
Article L591-1
Article L591-2
Article L591-3
Article L591-4
Article L591-5
Article L591-6
Article L591-7
Article L591-8