Article L595-2
Abrogé depuis le 2016-02-12
L'Autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations ou agréments et reçoit les déclarations relatifs au transport de substances radioactives.
1 version
Code de l'environnement
Article L595-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 janvier 2012
Abrogé le vendredi 12 février 2016
L'Autorité de sûreté nucléaire accorde les autorisations ou agréments et reçoit les déclarations relatifs au transport de substances radioactives.