Code de l'environnement

Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence en matière nucléaire

Résumé. Les lois sur le nucléaire obligent les entreprises et l'État à informer le public sur les risques et la sécurité.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Transparence en matière nucléaire

Résumé. La loi garantit que le public ait accès à une information fiable et compréhensible sur la sécurité nucléaire.

La transparence en matière nucléaire est constituée par l'ensemble des dispositions prises pour garantir le droit du public à une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire telle que définie à l'article L. 591-1 (La sécurité nucléaire : sûreté, radioprotection et prévention).

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 juillet 2017

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Information du public sur les risques nucléaires

Résumé. L'État doit informer le public sur les risques des activités nucléaires et leurs effets sur la santé, la sécurité et l'environnement.

L'Etat veille à l'information du public en matière de risques liés aux activités nucléaires définies au 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisants) et à leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l'environnement.

Il est responsable de l'information du public sur les modalités et les résultats du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection telles que définies à l'article L. 591-1 (La sécurité nucléaire : sûreté, radioprotection et prévention). Il fournit au public une information sur les conséquences, sur le territoire national, des activités nucléaires exercées hors de celui-ci, notamment en cas d'incident ou d'accident.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Obligation d'information des entreprises nucléaires

Résumé. Les entreprises nucléaires doivent informer le public sur les risques et impacts de leurs activités.

Les personnes exerçant des activités nucléaires mentionnées à l'article L. 125-13 (Information du public sur les risques nucléaires) doivent en particulier respecter le droit qu'a toute personne d'être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes et sur l'environnement ainsi que sur les rejets d'effluents des installations, dans les conditions définies par la présente sous-section et les chapitres Ier à III, V et VI du titre IX du livre V et les décrets pris pour leur application.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 12 février 2016

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Rapport annuel obligatoire pour les installations nucléaires

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires doivent publier un rapport annuel sur les mesures de sécurité, les incidents, les rejets et la gestion des déchets.

Tout exploitant d'une installation nucléaire de base établit chaque année un rapport qui contient des informations concernant :

1° Les dispositions prises pour prévenir ou limiter les risques et inconvénients que l'installation peut présenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base) ;

2° Les incidents et accidents, soumis à obligation de déclaration en application de l'article L. 591-5 (Déclaration des accidents nucléaires), survenus dans le périmètre de l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la santé des personnes et l'environnement ;

3° La nature et les résultats des mesures des rejets radioactifs et non radioactifs de l'installation dans l'environnement ;

4° La nature et la quantité de déchets entreposés dans le périmètre de l'installation ainsi que les mesures prises pour en limiter le volume et les effets sur la santé et sur l'environnement, en particulier sur les sols et les eaux.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Transparence des rapports annuels sur les installations nucléaires

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires doivent publier un rapport annuel sur la sécurité et les rejets, qui est examiné par des comités et rendu public.

Le rapport mentionné à l'article L. 125-15 (Rapport annuel obligatoire pour les installations nucléaires) est soumis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'installation nucléaire de base, qui peut formuler des recommandations. Ces recommandations sont, le cas échéant, annexées au document aux fins de publication et de transmission.

Le rapport est rendu public. Il est transmis à la commission locale d'information prévue à la sous-section 3 et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire prévu à la sous-section 4 de la présente section.

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Information des riverains sur les risques nucléaires

Résumé. Les personnes vivant près d'une installation nucléaire reçoivent gratuitement des informations sur les risques et les mesures de sécurité.

Les personnes domiciliées ou établies dans le périmètre d'un plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure (Adaptation des plans Orsec pour les risques spécifiques) défini pour une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans qu'elles aient à le demander, des informations sur la nature des risques d'accident et sur les conséquences envisagées, sur le périmètre du plan particulier d'intervention et sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application de ce plan. Ces actions d'information font l'objet d'une consultation de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17 (Commissions locales d'information pour les sites nucléaires) du présent code et sont menées aux frais des exploitants.

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Sous-section 2 : Transparence en matière nucléaire
Article L125-12
Article L125-13
Article L125-14
Article L125-15
Article L125-16
Article L125-16-1