Code de l'environnement

Section 5 : Autres dispositions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions des installations nucléaires

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire contrôle les installations nucléaires et peut imposer des amendes, même pour les nouvelles demandes et les sites déclassés.

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Contrôle des installations nucléaires par l'Autorité

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection contrôle les installations nucléaires et peut imposer des amendes.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité administrative compétente et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de police relatifs aux équipements et installations mentionnés aux I et II de l'article L. 593-33 (Règles pour les équipements autour des installations nucléaires), pour ce qui est des dispositions qui leur sont applicables en vertu des chapitres Ier à VII du titre Ier et de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, ainsi que du titre Ier, du chapitre VII du titre V du présent livre et du titre VII et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. Les amendes sont toutefois prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les conditions prévues à la section 3.

Nonobstant toute disposition contraire, les délais applicables devant la commission sont ceux fixés par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 596-1 (Contrôle et sanctions des installations nucléaires).

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Contrôle des installations nucléaires

Résumé. Les règles de contrôle et de sanctions pour les installations nucléaires s'appliquent aussi aux nouvelles demandes d'autorisation et aux sites déclassés, avec des inspections similaires à celles des centrales en activité.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires) et aux installations nucléaires de base déclassées faisant l'objet des mesures prévues à l'article L. 593-5 (Règles autour des centrales nucléaires).

Les activités mentionnées au III de l'article L. 593-33 (Règles pour les équipements autour des installations nucléaires) sont contrôlées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les inspecteurs de la sûreté nucléaire dans les mêmes conditions que les installations nucléaires de base.

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Section 5 : Autres dispositions
Article L596-13
Article L596-14