Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public

Section 2 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public

Section 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public

Section 4 : Concertation préalable

Section 5 : Dispositions communes

Section 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements

Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement

Section 3 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale

Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement

Section 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique

Section 3 : Participation du public hors procédures particulières

Section 4 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales

Section 5 : Dispositions particulières aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme

Section 6 : Dispositions finales

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation de la consultation

Section 3 : Déroulement du scrutin de la consultation

Section 4 : Dispositions diverses

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions propres aux activités nucléaires

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Métadonnées

Section 3 : Interopérabilité des séries et services de données géographiques

Section 4 : Services en réseau

Section 5 : Partage des données entre autorités publiques

Section 6 : Dispositions diverses