Code de l'environnement

Sous-section 3 : Les commissions locales d'information

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Commissions locales d'information pour les activités nucléaires

Résumé. Les commissions locales d'information surveillent et informent le public sur les sites nucléaires, organisant des réunions et pouvant demander des expertises.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 19 août 2015

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Commissions locales d'information pour les sites nucléaires

Résumé. Des commissions locales d'information surveillent et informent le public sur les sites nucléaires, organisant des réunions publiques annuelles.

Une commission locale d'information est instituée auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 (Définition des installations nucléaires de base).

Cette commission est chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l'environnement pour ce qui concerne les installations du site. Elle assure une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.

Elle organise, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous.

Elle peut se saisir de tout sujet entrant dans les compétences mentionnées au deuxième alinéa.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Organisation des commissions locales d'information pour les installations nucléaires

Résumé. On peut avoir une seule commission pour plusieurs centrales nucléaires proches ou une commission par site.

Il peut être créé une même commission locale d'information pour plusieurs installations nucléaires de base proches, ou une commission par site sur lequel a été implantée une installation nucléaire de base.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Création des commissions locales d'information pour les installations nucléaires

Résumé. Une commission locale d'information peut être mise en place dès qu'une demande d'autorisation pour une installation nucléaire est faite.

Une commission locale d'information peut être créée dès qu'une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une demande d'autorisation de création en application de l'article L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires).

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Composition des commissions locales d'information sur le nucléaire

Résumé. La commission locale d'information sur les activités nucléaires est composée de représentants locaux, nationaux, d'associations et de personnalités qualifiées.

I. ― La commission locale d'information comprend :

1° Des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés ;

2° Des membres du Parlement élus dans le département ;

3° Des représentants des associations de protection de l'environnement, des intérêts économiques et des organisations syndicales de salariés représentatives ainsi que des professions médicales ;

4° Des personnalités qualifiées.

II. ― Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, des autres services de l'Etat concernés et de l'agence régionale de santé ainsi que des représentants de l'exploitant peuvent assister, avec voix consultative, aux séances de la commission. Ils ont accès de plein droit à ses travaux.

III.-Si le site est localisé dans un département frontalier, la composition de la commission mentionnée au I est complétée afin d'inclure des membres issus d'Etats étrangers.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 22 mars 2015

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Création et composition de la commission locale d'information pour les installations nucléaires

Résumé. La commission locale d'information pour les installations nucléaires est créée par le président du conseil départemental et ses membres sont nommés par lui.

La commission locale d'information est créée par décision du président du conseil départemental du département sur lequel s'étend le périmètre de l'installation ou des installations nucléaires de base ou par décision conjointe des présidents des conseils départementaux si le périmètre s'étend sur plusieurs départements.

Le président du conseil départemental nomme les membres de la commission. La commission est présidée par le président du conseil départemental ou par un élu local du département nommé par lui parmi ses membres.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 12 février 2016

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Remplacement des commissions pour les sites nucléaires avec stockage de déchets

Résumé. Un article du Code de l'environnement précise que si un site nucléaire inclut un lieu de stockage ou d'élimination des déchets, la commission locale d'information remplace la commission de suivi du site.

Si le périmètre de l'installation nucléaire de base comprend une installation d'élimination ou de stockage de déchets, la commission prévue à la présente sous-section se substitue à la commission de suivi de site mentionnée à l'article L. 125-2-1 (Création de commissions pour surveiller les installations polluantes).

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Statut associatif des commissions locales d'information

Résumé. Les commissions locales d'information sur les activités nucléaires peuvent devenir des associations officielles.

La commission locale d'information peut être dotée de la personnalité juridique et revêtir le statut d'association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rôle des commissions locales d'information dans le suivi des installations nucléaires

Résumé. Les commissions locales d'information peuvent demander des expertises et analyses sur les installations nucléaires, et recevoir toutes les informations nécessaires de la part des exploitants et des autorités.

Pour l'exercice de ses missions, la commission locale d'information peut faire réaliser des expertises, y compris des études épidémiologiques, et faire procéder à toute mesure ou analyse dans l'environnement relative aux émissions ou rejets des installations du site.

L'exploitant, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les autres services de l'Etat lui communiquent tous les documents et toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions des articles L. 125-10 (Droit à l'information sur les activités nucléaires) à L. 125-11 (Recours contre le refus d'information sur les risques nucléaires) ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et du livre III du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à cette communication.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Rôle des commissions locales d'information dans les activités nucléaires

Résumé. Les commissions locales d'information doivent être informées des demandes du public et des incidents dans les centrales nucléaires.

La commission locale d'information est informée par l'exploitant des demandes qui lui sont adressées sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-10 (Droit à l'information sur les activités nucléaires) dans les huit jours suivant leur réception. Dans les mêmes conditions, l'exploitant lui adresse les réponses apportées à ces demandes.

L'exploitant informe la commission de tout incident ou accident mentionné à l'article L. 591-5 (Déclaration des accidents nucléaires) dans les meilleurs délais.

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Visites des installations nucléaires par les commissions locales d'information

Résumé. Les commissions locales d'information peuvent demander des visites des installations nucléaires pour comprendre leur fonctionnement ou les mesures prises après un incident.

A la demande du président de la commission locale d'information, l'exploitant organise à l'attention de ses membres une visite de l'installation afin de leur présenter son fonctionnement.

En cas d'événement de niveau supérieur ou égal à 1 sur l'échelle internationale de classement des événements nucléaires, dès la restauration des conditions normales de sécurité, l'exploitant organise à l'attention des membres de la commission locale d'information, sur demande de son président, une visite de l'installation afin de leur présenter les circonstances de l'événement ainsi que les mesures prises pour y remédier et en limiter les effets.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Consultation des commissions locales pour les projets nucléaires

Résumé. Les commissions locales d'information doivent être consultées sur les projets liés aux installations nucléaires, surtout s'il y a une enquête publique.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection peuvent consulter la commission locale d'information sur tout projet concernant le périmètre de l'installation nucléaire de base.

La consultation de la commission est obligatoire pour tout projet faisant l'objet d'une enquête publique dès lors qu'elle est régulièrement constituée.

Toute modification du plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure (Adaptation des plans Orsec pour les risques spécifiques) défini pour une installation nucléaire de base fait l'objet d'une consultation de la commission locale d'information.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rôle des commissions locales d'information dans la sûreté nucléaire

Résumé. Les commissions locales d'information peuvent poser des questions sur la sécurité nucléaire et la radioprotection aux autorités compétentes.

La commission locale d'information peut saisir l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de toute question relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant le site auprès duquel elle a été instituée.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Consultation de la commission locale d'information

Résumé. La commission locale d'information peut être consultée par une commission départementale pour donner son avis sur des questions liées à l'environnement et aux risques sanitaires.

La commission locale d'information peut être saisie pour avis sur toute question relevant de son domaine de compétence par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique (Rôle de la commission départementale dans les arrêtés sanitaires).

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Collaboration entre la commission locale d'information et le Haut Comité pour la transparence

Résumé. La commission locale d'information et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire partagent des informations utiles pour leurs missions et travaillent ensemble à des actions d'information communes.

La commission locale d'information et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire prévu à la sous-section 4 de la présente section se communiquent tous renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Audition des représentants de la sécurité dans les installations nucléaires

Résumé. Les représentants du comité de sécurité des installations nucléaires peuvent être entendus par la commission locale d'information quand ils le souhaitent.

Des représentants désignés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant une ou plusieurs des installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 (Définition des installations nucléaires de base) sont auditionnés à leur demande par la commission locale d'information à chaque fois qu'ils l'estiment nécessaire.

La commission peut également les auditionner à son initiative.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 mars 2026

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Financement des commissions locales d'information nucléaire

Résumé. Les commissions locales d'information sur les activités nucléaires sont financées par l'État et les collectivités territoriales, et peuvent aussi recevoir une partie des taxes sur les installations nucléaires.

I. ― Les dépenses de la commission locale d'information sont financées par :

1° L'Etat ;

2° Les collectivités territoriales et leurs groupements.

II. ― Si la commission est dotée de la personnalité juridique, outre les subventions qui peuvent lui être attribuées par l'Etat, par ces collectivités et par ces groupements, elle peut recevoir une partie du produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au 1° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services (Calcul de la taxe sur les installations nucléaires) et du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 1° de l'article L. 433-15 du même code (Calcul de la taxe sur les installations nucléaires).

III. ― Les comptes de la commission sont soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Fédération des commissions locales d'information nucléaire

Résumé. Les commissions locales d'information sur le nucléaire peuvent se regrouper en une fédération pour mieux représenter leurs intérêts.

Les commissions locales d'information peuvent constituer entre elles une fédération, prenant la forme juridique d'une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association, chargée de les représenter auprès des autorités nationales et européennes et d'apporter une assistance aux commissions pour les questions d'intérêt commun. Les ressources de cette fédération proviennent notamment de subventions versées par l'Etat et de cotisations des commissions qui en sont membres.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Règles pour les commissions locales d'information nucléaire

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour les commissions locales d'information sur les activités nucléaires, notamment leurs statuts.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section. Il définit les clauses devant obligatoirement figurer dans les statuts des commissions dotées de la personnalité juridique.

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Sous-section 3 : Les commissions locales d'information
Article L125-17
Article L125-18
Article L125-19
Article L125-20
Article L125-21
Article L125-22
Article L125-23
Article L125-24
Article L125-25
Article L125-25-1
Article L125-26
Article L125-27
Article L125-28
Article L125-29
Article L125-30
Article L125-31
Article L125-32
Article L125-33