I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et des mesures prévues aux articles L. 533-3-1 (Dissémination volontaire d'OGM : conditions d'autorisation)Art. L.533-3-1Dissémination volontaire d'OGM : conditions d'autorisationPour disséminer des OGM à des fins non commerciales, il faut demander une autorisation avec un dossier technique et une fiche d'information publique. et L. 533-8 (Mesures d'urgence pour les OGM dangereux)Art. L.533-8Mesures d'urgence pour les OGM dangereuxSi un OGM autorisé devient dangereux pour la santé ou l'environnement, les autorités peuvent le limiter ou l'interdire temporairement., lorsque les prescriptions imposées lors de l'autorisation ne sont pas respectées, l'autorité compétente met en demeure le titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces prescriptions dans un délai déterminé.
II.-Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, le titulaire de l'autorisation n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité compétente peut :
1° Obliger le titulaire de l'autorisation à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ;
2° Faire procéder d'office, aux frais du titulaire de l'autorisation, à l'exécution des mesures prescrites ;
3° Suspendre l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées et, le cas échéant, prendre les dispositions provisoires nécessaires.
III.-Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du II peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues aux 2° et 3° du II du présent article.