Code de l'environnement

Sous-section 4 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

Résumé. Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire informe le public sur les risques liés aux activités nucléaires.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

Résumé. Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est chargé d'informer, de discuter et d'émettre des avis sur les risques liés aux activités nucléaires.

Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est une instance d'information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l'impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l'environnement et sur la sécurité nucléaire.

A ce titre, le haut comité peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines ainsi que sur les contrôles et l'information qui s'y rapportent.

Il peut également se saisir de toute question relative à l'accessibilité de l'information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence définie à l'article L. 125-12 (Transparence en matière nucléaire).

Il peut enfin être saisi par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d'information ou par les exploitants d'installations nucléaires de base de toute question relative à l'information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Haut Comité dans la transparence nucléaire

Résumé. Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire organise des débats et des expertises pour informer le public sur les risques nucléaires.

Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire peut faire réaliser des expertises nécessaires à l'accomplissement de ses missions et organiser des débats contradictoires.

Il organise périodiquement des concertations et des débats concernant la gestion durable des matières et des déchets nucléaires radioactifs.

Les personnes responsables d'activités nucléaires, l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que les autres services de l'Etat concernés lui communiquent tous les documents et toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions. Selon le cas, les dispositions des articles L. 125-10 (Droit à l'information sur les activités nucléaires) et L. 125-11 (Recours contre le refus d'information sur les risques nucléaires) ou celles du chapitre IV du titre II du livre Ier et du livre III du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à cette communication.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence du Haut Comité sur la sécurité nucléaire

Résumé. Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire partage ses avis et son rapport annuel au public.

Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire rend ses avis publics.

Il établit un rapport annuel d'activité qui est également rendu public.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

Résumé. Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est composé de membres divers (parlementaires, associations, industriels, syndicats, experts) nommés pour six ans.

I. ― Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est composé de membres nommés pour six ans et appartenant aux catégories suivantes :

1° Deux députés et deux sénateurs ;

2° Des représentants des commissions locales d'information ;

3° Des représentants d'associations de protection de l'environnement et d'associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique (Agrément des associations dans le domaine de la santé) ;

4° Des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires ;

5° Des représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ;

6° Des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale, ou en matière d'information et de communication, dont trois désignées par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, une par l'Académie des sciences et une par l'Académie des sciences morales et politiques ;

7° Des représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et des autres services de l'Etat concernés.

II. ― Son président est nommé parmi les parlementaires, les représentants des commissions locales d'information et les personnalités choisies en raison de leur compétence qui en sont membres.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des liens d'intérêts des membres du Haut Comité

Résumé. Les membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire doivent déclarer publiquement leurs liens avec les entreprises concernées par le nucléaire.

Les membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, à l'exception des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires, font, à la date de leur entrée en fonction, une déclaration rendue publique mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou organismes dont l'activité entre dans le champ des compétences du haut comité.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

Résumé. L'argent nécessaire pour le travail du Haut Comité sur la transparence et la sécurité nucléaire vient du budget de l'État.

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire sont inscrits au budget de l'Etat.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des modalités d'application du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les détails sur le nombre de membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.

Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment le nombre des membres de chacune des catégories énumérées du 2° au 7° du I de l'article L. 125-37 (Composition du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire), sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Sous-section 4 : Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
Article L125-34
Article L125-35
Article L125-36
Article L125-37
Article L125-38
Article L125-39
Article L125-40