Abrogé depuis le 2012-01-07
L'Etat rend publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols. Ces informations sont prises en compte dans les documents d'urbanisme lors de leur élaboration et de leur révision.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
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En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 2010
Abrogé le samedi 7 janvier 2012
L'Etat rend publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols. Ces informations sont prises en compte dans les documents d'urbanisme lors de leur élaboration et de leur révision.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.