En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 25 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente de biogaz sans autorisation
La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.