Code de l'énergie

Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats de production de biogaz

Résumé. Les producteurs de biogaz peuvent obtenir des certificats pour la quantité qu'ils injectent dans le réseau, sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Certificats de production de biogaz

Résumé. Les producteurs de biogaz peuvent recevoir des certificats en fonction de la quantité injectée dans le réseau, avec une limite d'un certificat par mégawattheure.

L'organisme mentionné à l'article L. 446-34 (Gestion des certificats de production de biogaz) délivre aux producteurs qui en font la demande des certificats de production de biogaz à proportion de la quantité de biogaz injectée dans le réseau de gaz naturel.
Il ne peut être délivré plus d'un certificat de production de biogaz pour chaque unité de biogaz produite et injectée dans un réseau de gaz naturel correspondant à un mégawattheure. Le nombre de certificats de production de biogaz pouvant être délivrés par mégawattheure de biogaz produit et injecté dans un réseau de gaz naturel peut être modulé à la baisse en fonction des coûts de production d'une installation performante représentative de la filière à laquelle appartient l'installation de production.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Conditions pour obtenir un certificat de production de biogaz

Résumé. Pour obtenir un certificat de production de biogaz, une installation doit éviter certains contrats, respecter des critères écologiques et ne pas utiliser trop de cultures alimentaires.

Pour demander un certificat de production de biogaz, le producteur de biogaz doit respecter les conditions suivantes :
1° L'installation de production ne doit pas bénéficier d'un contrat mentionné aux articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-31 (Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable), L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs), L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz), L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz), L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz) ou L. 446-26 (Contrat d'achat de biogaz : conditions et ajustements) ;
2° L'installation de production doit respecter les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis aux articles L. 281-5 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants) à L. 281-10 (Origine des biocarburants et protection des forêts) ;
3° L'installation de production doit respecter la limite d'approvisionnement par des cultures alimentaires définie à l'article L. 541-39 du code de l'environnement (Utilisation des cultures alimentaires dans la méthanisation) ;
4° L'installation de production doit être située en France métropolitaine continentale.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Délai pour obtenir un certificat de production de biogaz

Résumé. Un certificat de production de biogaz peut être obtenu dans l'année suivant son injection dans le réseau de gaz naturel.

Un certificat de production de biogaz peut être délivré dans les douze mois suivant l'injection de l'unité de biogaz correspondante dans le réseau de gaz naturel.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Interdiction des doubles avantages pour le biogaz

Résumé. Un producteur de biogaz ne peut pas recevoir à la fois un certificat de production et une garantie d'origine pour la même quantité de biogaz.

Un producteur de biogaz ne peut bénéficier simultanément, à raison de la même quantité de biogaz, de la délivrance d'un certificat de production de biogaz et d'une garantie d'origine de gaz renouvelable, ou d'un certificat de production de biogaz et d'une garantie d'origine de biogaz.

En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Obligations des gestionnaires de réseaux pour les certificats de biogaz

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de gaz doivent fournir les informations nécessaires à l'organisme en charge des certificats de production de biogaz et corriger leurs erreurs.

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 (Gestion des certificats de gaz renouvelable) ne peuvent refuser à l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 (Gestion des certificats de production de biogaz) les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont responsables des données qu'ils mettent à disposition de l'organisme mentionné au même article L. 446-34 (Gestion des certificats de production de biogaz) et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz
Article L446-37
Article L446-38
Article L446-39
Article L446-40
Article L446-41