Code de l'énergie

Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de restitution des certificats de production de biogaz

Résumé. Les gros fournisseurs de gaz doivent rendre des certificats de biogaz à l'État, mais ils peuvent les obtenir en produisant ou en achetant du biogaz.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Obligation pour les fournisseurs de gaz naturel

Résumé. Les gros fournisseurs de gaz naturel doivent rendre des certificats de production de biogaz à l'État, mais ils peuvent les obtenir en produisant du biogaz ou en les achetant.

Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles sont supérieures à un seuil défini par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, sont soumis à une obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz.
L'obligation de restitution de certificats de production de biogaz peut tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de clients.
Les fournisseurs de gaz naturel peuvent se libérer de cette obligation soit en produisant du biogaz et en demandant les certificats de production de biogaz correspondant à cette production, soit en acquérant des certificats de production de biogaz.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine le volume global, les conditions et les modalités de détermination de l'obligation de restitution, en fonction des catégories de clients et du volume de l'activité des fournisseurs de gaz naturel, et en cohérence avec l'article L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique) et la programmation pluriannuelle de l'énergie définie à l'article L. 141-1 (Gestion des énergies en France pour réduire la pollution). Ce décret en Conseil d'Etat peut prévoir un abaissement progressif du seuil mentionné au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Collaboration pour l'achat de certificats de biogaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel peuvent s'associer pour acheter des certificats de biogaz à des producteurs sélectionnés équitablement, avec des contrats ne dépassant pas 20 ans.

Tout fournisseur de gaz naturel assujetti à l'obligation mentionnée à l'article L. 446-42 (Obligation pour les fournisseurs de gaz naturel) peut constituer avec d'autres assujettis une société commerciale, une association ou un groupement d'intérêt économique ayant pour finalité la conclusion de contrats d'achat de certificats de production de biogaz avec des producteurs de biogaz.
Les producteurs de biogaz doivent avoir été sélectionnés par la société, l'association ou le groupement d'intérêt économique sur la base d'une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
La durée des contrats d'achat de certificats de production de biogaz ne peut excéder vingt ans.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Restitution annuelle des certificats de biogaz à l'État

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent rendre à l'État des certificats de production de biogaz chaque année, qui sont ensuite annulés.

A l'issue de chaque année, les personnes mentionnées à l'article L. 446-42 (Obligation pour les fournisseurs de gaz naturel) restituent à l'Etat des certificats de production de biogaz.
Les certificats de production de biogaz restitués sont directement annulés par l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 (Gestion des certificats de production de biogaz).

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Obligation d'acquérir des certificats de biogaz

Résumé. Les personnes qui n'ont pas assez de certificats de biogaz doivent en obtenir davantage.

Les personnes qui n'ont pas obtenu ou acquis les certificats de production de biogaz nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Amendes pour non-respect des certificats de biogaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel qui ne respectent pas les règles sur les certificats de biogaz doivent payer une amende.

Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 100 € par certificat manquant.
Les titres de recettes sont émis par le ministre chargé de l'énergie et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz
Article L446-42
Article L446-43
Article L446-44
Article L446-45
Article L446-46