Code de l'énergie

Sous-section 4 : Contrôles et sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles et sanctions des producteurs de biogaz

Résumé. Les règles pour contrôler et sanctionner les producteurs de biogaz, avec des amendes possibles en cas de non-respect.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Contrôles des installations de biogaz

Résumé. Les installations de biogaz peuvent être contrôlées pour vérifier leur conformité, ces contrôles sont payés par le producteur.

Les installations de production de biogaz pour lesquelles une demande de certificat de production de biogaz a été faite en application de l'article L. 446-37 (Certificats de production de biogaz) peuvent être soumises à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis au ministre chargé de l'énergie.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Sanctions pour non-respect des règles du biogaz

Résumé. Si un producteur de biogaz ne respecte pas les règles, le ministre peut lui demander de se mettre en règle, sinon il risque des amendes ou la perte de ses certificats.

En cas de manquement aux conditions requises par la réglementation, le ministre chargé de l'énergie met le producteur de biogaz en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou lorsque des certificats de production de biogaz lui ont été indûment délivrés, le ministre peut :
1° Prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 446-46 (Amendes pour non-respect des certificats de biogaz) par certificat de production de biogaz concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 6 % en cas de nouveau manquement à la même obligation ;
2° Le priver de la possibilité d'obtenir des certificats de production de biogaz selon les modalités prévues à l'article L. 446-37 (Certificats de production de biogaz) ;
3° Annuler des certificats de production de biogaz de l'intéressé, d'un volume égal à celui concerné par le manquement ;
4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats de production de biogaz faites par l'intéressé.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Droits à la défense avant sanctions pour production de biogaz

Résumé. Avant de sanctionner un producteur de biogaz, on lui explique les problèmes et on lui donne une chance de se défendre.

Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Récupération des sanctions pécuniaires pour le biogaz

Résumé. Les amendes pour non-respect des règles sur le biogaz sont récupérées comme les dettes de l'État.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Procédure contradictoire et prescription pour les sanctions en matière de biogaz

Résumé. Le ministre de l'énergie doit suivre une procédure équitable pour sanctionner les manquements liés à la production de biogaz, et ne peut agir sur des faits vieux de plus de six ans sans action préalable.

L'instruction et la procédure devant le ministre chargé de l'énergie sont contradictoires.
Le ministre chargé de l'énergie ne peut être saisi de faits remontant à plus de six ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Publication des décisions du ministre de l'énergie

Résumé. Les décisions prises par le ministre chargé de l'énergie doivent être expliquées, communiquées à la personne concernée et publiées au Journal officiel.

Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Sanctions pour l'obtention frauduleuse d'un certificat de biogaz

Résumé. Obtenir un certificat de production de biogaz par fraude est puni par la loi.

Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat de production de biogaz est puni des peines prévues aux articles 441-6 (Sanctions pour fraude envers les administrations publiques) et 441-10 (Peines complémentaires pour faux) du code pénal.
La tentative du délit prévu au premier alinéa du présent article est punie des mêmes peines.
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal (Sanctions pour les entreprises commettant des faux).

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Contrôle et sanction des infractions liées au biogaz

Résumé. Des agents peuvent vérifier les règles sur le biogaz et punir ceux qui les enfreignent ou entravent leur travail.

Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat, désignés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, sont habilités à rechercher et à constater les manquements et infractions à la présente section et aux textes pris pour son application, dans les conditions prévues au titre VII du livre Ier du code de l'environnement.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par le premier alinéa aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article L. 173-8 du code de l'environnement (Responsabilité pénale des entreprises en matière d'environnement).

En vigueur depuis le 25 août 2021

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Échange d'informations pour le contrôle du biogaz

Résumé. Les agents chargés du contrôle du biogaz peuvent partager des informations entre eux, comme s'ils les avaient obtenues eux-mêmes.

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 446-54 (Contrôle et sanction des infractions liées au biogaz), d'une part, et les services de l'Etat chargés des impôts, des douanes et droits indirects et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'autre part, peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives.
Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre.

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Sous-section 4 : Contrôles et sanctions
Article L446-47
Article L446-48
Article L446-49
Article L446-50
Article L446-51
Article L446-52
Article L446-53
Article L446-54
Article L446-55