Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023

Article 5

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Article 5

Les fournisseurs d'électricité qui souhaitent demander tout ou partie de l'aide au bénéfice de leurs clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) déposent auprès de l'Agence de services et de paiement une demande, au moyen du formulaire de demande mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, accompagnée d'un dossier conforme aux I et II du présent article.
I. - Dossier de demande pour la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024, à remettre au plus tard le 1er octobre 2024 :
1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité) ;
2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) en vigueur sur la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :
a) Les dates de début et de fin du contrat ;
b) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) de finances pour 2024 ;
c) Les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 (Aide aux entreprises pour leurs factures d'électricité en 2024) susvisé, contenues dans les attestations communiquées au fournisseur selon les modalités prévues à l'article 2 (Communication des données d'identification par les clients finals d'électricité) du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 (Aide aux entreprises pour leurs factures d'électricité en 2024) précité ;
d) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité en 2024) pour chaque client sur la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024 ;
3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024.
II. - Dossier de demande pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, à remettre au plus tard le 30 septembre 2025 :
1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité) ;
2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) en vigueur sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :
a) Les dates de début et de fin du contrat ;
b) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) de finances pour 2024 ;
c) Les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 (Aide aux entreprises pour leurs factures d'électricité en 2024) susvisé, contenues dans les attestations communiquées au fournisseur selon les modalités prévues à l'article 2 (Communication des données d'identification par les clients finals d'électricité) du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 (Aide aux entreprises pour leurs factures d'électricité en 2024) précité ;
d) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité en 2024) pour chaque client sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, déduction faite le cas échéant de l'aide versée au titre du I du présent article ;
4° Une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par leur expert-comptable, du reversement de l'aide à leurs clients conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 (Conditions pour demander une aide sur les prix de l'électricité). La certification mentionnée au présent alinéa peut être commune avec celle prévue à l'alinéa suivant ;
5° Une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par leur expert-comptable, du montant de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
III. - Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 2 (Conditions pour demander une aide sur les prix de l'électricité), le client dépose au plus tard le 30 septembre 2025, un dossier comprenant :
1° Les pièces mentionnées au 2° du III du présent article ;
2° L'identité du fournisseur d'électricité et son numéro SIRET ;
3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 28 mars 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'aide pour les fournisseurs d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent demander une aide pour leurs clients non domestiques en fournissant un dossier avec des informations spécifiques sur les contrats et les montants demandés.

Les fournisseurs d'électricité qui souhaitent demander tout ou partie de l'aide au bénéfice de leurs clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) déposent auprès de l'Agence de services et de paiement une demande, au moyen du formulaire de demande mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, accompagnée d'un dossier conforme aux I et II du présent article.
I. - Dossier de demande pour la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024, à remettre au plus tard le 1er octobre 2024 :
1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité) ;
2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) en vigueur sur la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :
a) Les dates de début et de fin du contrat ;
b) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) de finances pour 2024 ;
c) Les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 (Aide aux entreprises pour leurs factures d'électricité en 2024) susvisé, contenues dans les attestations communiquées au fournisseur selon les modalités prévues à l'article 2 (Communication des données d'identification par les clients finals d'électricité) du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 (Aide aux entreprises pour leurs factures d'électricité en 2024) précité ;
d) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité en 2024) pour chaque client sur la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024 ;
3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024.
II. - Dossier de demande pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, à remettre au plus tard le 30 septembre 2025 :
1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie (Choix du fournisseur d'électricité) ;
2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 1er (Aide aux petites entreprises pour la fourniture d'électricité en 2024) en vigueur sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :
a) Les dates de début et de fin du contrat ;
b) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 (Stabilisation des tarifs d'électricité en 2024) de finances pour 2024 ;
c) Les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 (Aide aux entreprises pour leurs factures d'électricité en 2024) susvisé, contenues dans les attestations communiquées au fournisseur selon les modalités prévues à l'article 2 (Communication des données d'identification par les clients finals d'électricité) du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 (Aide aux entreprises pour leurs factures d'électricité en 2024) précité ;
d) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 (Calcul de l'aide pour la consommation d'électricité en 2024) pour chaque client sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, déduction faite le cas échéant de l'aide versée au titre du I du présent article ;
4° Une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par leur expert-comptable, du reversement de l'aide à leurs clients conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 (Conditions pour demander une aide sur les prix de l'électricité). La certification mentionnée au présent alinéa peut être commune avec celle prévue à l'alinéa suivant ;
5° Une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par leur expert-comptable, du montant de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
III. - Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 2 (Conditions pour demander une aide sur les prix de l'électricité), le client dépose au plus tard le 30 septembre 2025, un dossier comprenant :
1° Les pièces mentionnées au 2° du III du présent article ;
2° L'identité du fournisseur d'électricité et son numéro SIRET ;
3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-278 du 25 mars 2025art. 2 : Report de la date limite pour les demandes d'aide des fournisseurs d'électricité

En résumé. La date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide pour les fournisseurs d'électricité a été reportée du 1er avril 2025 au 30 septembre 2025, et une référence spécifique à la loi de finances pour 2024 a été ajoutée.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au jeudi 27 mars 2025

Source : Légifrance