Code de l'énergie

Article L331-3

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Article L331-3

Lorsqu'un consommateur final exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité) pour un site donné, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fourniture d'électricité de ce site sont résiliés de plein droit. Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité que ce soit.

Toutefois, lorsque cette résiliation intervient moins d'un an après une modification à la baisse, effectuée sur l'initiative du consommateur, des puissances souscrites dans le contrat, Electricité de France ou l'entreprise locale de distribution chargée de la fourniture a droit à une indemnité sauf si le consommateur démontre qu'il n'a pas remonté sa puissance souscrite dans l'année qui suit la modification à la baisse mentionnée au présent alinéa.

Lorsqu'un consommateur ayant déjà exercé le droit prévu à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité) change à nouveau de fournisseur, il est seul redevable des coûts générés par ce changement, notamment au gestionnaire du réseau auquel il est raccordé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de fournisseur d'électricité et résiliation des contrats

Résumé. Quand tu changes de fournisseur d'électricité, ton ancien contrat au tarif réglementé se termine sans indemnité, sauf si tu as réduit ta puissance récemment.

Lorsqu'un consommateur final exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité) pour un site donné, ses contrats en cours au tarif réglementé concernant la fourniture d'électricité de ce site sont résiliés de plein droit. Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité que ce soit.

Toutefois, lorsque cette résiliation intervient moins d'un an après une modification à la baisse, effectuée sur l'initiative du consommateur, des puissances souscrites dans le contrat, Electricité de France ou l'entreprise locale de distribution chargée de la fourniture a droit à une indemnité sauf si le consommateur démontre qu'il n'a pas remonté sa puissance souscrite dans l'année qui suit la modification à la baisse mentionnée au présent alinéa.

Lorsqu'un consommateur ayant déjà exercé le droit prévu à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité) change à nouveau de fournisseur, il est seul redevable des coûts générés par ce changement, notamment au gestionnaire du réseau auquel il est raccordé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2015

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 152 : Modification des conditions de compensation pour changement de fournisseur d'électricité

En résumé. La nouvelle version précise que les consommateurs ne recevront une compensation qu’après avoir réduit leur puissance et s’ils n’ont pas augmenté cette puissance durant l’année suivant cette réduction ; elle supprime également le calcul basé sur les primes fixes.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance