Code de l'énergie

Article L324-2

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Article L324-2

Le cahier des charges type de concession de distribution d'électricité aux services publics est approuvé par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Approbation du modèle de règles pour la distribution d'électricité aux services publics

Résumé. Un modèle de règles pour la distribution d'électricité aux services publics doit être validé par un décret après avis du Conseil d'État.

Le cahier des charges type de concession de distribution d'électricité aux services publics est approuvé par décret en Conseil d'Etat.

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Source : Légifrance