A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2001-365 du 26 avril 2001Art. 1 → Version 1Décret n°2001-365 du 26 avril 2001Art. 2 → Version 2Décret n°2001-365 du 26 avril 2001Art. 4 → Version 2Décret n°2001-365 du 26 avril 2001Art. 6 → Version 1Décret n°2001-365 du 26 avril 2001Art. 8 → Version 2
- Décret n°2001-365 du 26 avril 2001Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-365 du 26 avril 2001Art. 3 → Version 2Décret n°2001-365 du 26 avril 2001Art. 5 → Version 3
- Décret n°2001-365 du 26 avril 2001Art. 3, Art. 5