Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de tarification des réseaux électriques
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-365 du 26 avril 2001Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-365 du 26 avril 2001Art. 3, Art. 5