Décret n°2017-1204 du 28 juillet 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-123 du 14 février 2005

Art. 3

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Modification de la collecte de la contribution tarifaire pour les réseaux d'électricité

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité collectent une contribution tarifaire directement sur la facture des consommateurs finaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-123 du 14 février 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-123 du 14 février 2005
Art. 3

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