Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la collecte de la contribution tarifaire pour les réseaux d'électricité
Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité collectent une contribution tarifaire directement sur la facture des consommateurs finaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-123 du 14 février 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-123 du 14 février 2005Art. 3