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Arrêté du 4 février 2026

relatif à la mention du versement nucléaire universel sur les factures d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Versement nucléaire universel' sur les factures d'électricité

Résumé. Les factures d'électricité doivent afficher une réduction appelée 'Versement nucléaire universel' et être ajustées si le tarif change.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, notamment son article 18 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité), L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions), L. 337-3-2 (Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléaires), L. 337-3-3 (Calcul de la minoration de prix pour l'électricité) et L. 337-3-4 ('Versement nucléaire universel' sur les factures d'électricité) dans leur rédaction résultant du III de l'article 17 (Modification des taxes sur l'électricité nucléaire) de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2026-55 du 4 février 2026 (Modification des tarifs et taxes sur l'électricité) relatif au versement nucléaire universel ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 (Clarté des factures d'électricité et de gaz) relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 février 2026

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'Versement nucléaire universel' sur les factures d'électricité

Résumé. Les factures d'électricité doivent afficher une réduction appelée 'Versement nucléaire universel', avec des détails sur le tarif et la période.

La minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) est mentionnée sur une ligne spécifique, de manière distincte du prix auquel elle s'applique, de chaque facture d'électricité portant sur les quantités d'électricité fournies au consommateur au cours de la période d'application de la minoration définie à l'article L. 337-3-2 du code de l'énergie (Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléaires), sous la dénomination : « Versement nucléaire universel ». Elle est exprimée en euros hors taxe.
Cette minoration est accompagnée des informations suivantes, dans les unités utilisées pour la facturation de l'électricité fournie :
1° Le tarif unitaire mentionné à l'article L. 337-3-2 du code l'énergie (Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléaires) ;
2° Les quantités d'électricité fournies durant la période d'application de la minoration au cours de laquelle le tarif unitaire est appliqué ;
3° La période d'application de la minoration.

En vigueur depuis le 6 février 2026

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Ajustement des factures d'électricité en cas de modification tarifaire

Résumé. Si le tarif de l'électricité change après coup, les factures doivent être ajustées et mentionner 'Régularisation du Versement nucléaire universel'.

En cas de modification rétroactive du tarif unitaire ou de la période d'application conformément à l'article L. 337-3-3 du code de l'énergie (Calcul de la minoration de prix pour l'électricité), si cette modification implique une régularisation de factures déjà émises, la minoration et les informations prévues à l'article 1er ('Versement nucléaire universel' sur les factures d'électricité) sont mentionnées sur chaque facture de régularisation portant sur les quantités d'électricité fournies au consommateur au cours de la période d'application de la minoration définie à l'article L. 337-3-2 du code de l'énergie (Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléaires), sous la dénomination : « Régularisation du Versement nucléaire universel ».

En vigueur depuis le 6 février 2026

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Exemption de mention sur facture en cas de tarif nul

Résumé. Si le tarif pour la minoration nucléaire est à zéro, alors on ne doit pas l'indiquer sur les factures d'électricité.

Dans le cas où le tarif unitaire déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 337-3-3 est fixé à un niveau nul, les dispositions prévues à l'article 1er ('Versement nucléaire universel' sur les factures d'électricité) du présent arrêté ne s'appliquent pas.

En vigueur depuis le 6 février 2026

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Complément aux règles des factures d'électricité et de gaz

Résumé. Les règles de cet arrêté s'ajoutent à celles déjà en place pour les factures d'électricité et de gaz.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles prévues par l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus.

En vigueur depuis le 6 février 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Roland Lescure

En vigueur depuis le vendredi 6 février 2026

Arrêté du 4 février 2026
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Article 3
Article 4
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