Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, notamment son article 18 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité)Art. L.331-1Choix du fournisseur d'électricitéLes clients peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité, que ce soit pour leur propre usage ou pour la revendre., L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions)Art. L.337-3Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditionsLes prix de l'électricité peuvent être réduits si certaines conditions sont remplies, et cette réduction doit être mentionnée dans les comparateurs d'offres., L. 337-3-2 (Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléaires)Art. L.337-3-2Réduction tarifaire annuelle liée aux taxes nucléairesChaque année on diminue le prix du kWh lorsqu'il y aura une taxe sur le combustible nucléaire afin que cela compense exactement les pertes subies par les fournisseurs., L. 337-3-3 (Calcul de la minoration de prix pour l'électricité)Art. L.337-3-3Calcul de la minoration de prix pour l'électricitéL'article explique comment calculer la réduction de prix sur l'électricité, basée sur les revenus des centrales nucléaires et la consommation d'électricité. et L. 337-3-4 ('Versement nucléaire universel' sur les factures d'électricité)Art. L.337-3-4'Versement nucléaire universel' sur les factures d'électricitéLes factures d'électricité doivent clairement indiquer une réduction de prix, appelée 'versement nucléaire universel', avec des règles fixées par les ministres. dans leur rédaction résultant du III de l'article 17 (Modification des taxes sur l'électricité nucléaire)Art. 17Modification des taxes sur l'électricité nucléaireLa loi modifie, crée ou supprime plusieurs articles dans les codes des impositions sur les biens et services, de l'énergie et des procédures fiscales pour ajuster les taxes sur l'électricité nucléaire. de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025)Loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 organise les dépenses et recettes de l'État, avec un focus sur des projets écologiques et sociaux. de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2026-55 du 4 février 2026 (Modification des tarifs et taxes sur l'électricité)Modification des tarifs et taxes sur l'électricitéCe décret modifie les règles sur les tarifs de l'électricité, notamment en introduisant des périodes de réduction des prix et en ajustant la taxe nucléaire pour mieux équilibrer les coûts. relatif au versement nucléaire universel ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 (Clarté des factures d'électricité et de gaz)Clarté des factures d'électricité et de gazLes fournisseurs d'électricité et de gaz doivent fournir des factures claires et gratuites, avec des informations détaillées sur la consommation, les prix et les modes de paiement. relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 décembre 2025,
Arrête :