Code de l'énergie

Article L321-9

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Article L321-9

Pour assurer techniquement l'accès au réseau public de transport, prévu à l'article L. 111-91 (Accès aux réseaux électriques), le gestionnaire du réseau met en œuvre les programmes d'appel et les programmes d'approvisionnement préalablement établis.

Les programmes d'appel sont établis par les producteurs pour chaque installation raccordée au réseau public de transport et, lorsqu'elles sont non marginales, pour chaque installation raccordée à un réseau public de distribution, et par les personnes qui ont recours à des sources ayant fait l'objet de contrats d'acquisition intracommunautaire ou d'importation. Ils portent sur les quantités d'électricité que ces personnes prévoient de livrer au cours de la journée suivante. Ils précisent les propositions d'ajustement mentionnées à l'article L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité).

Le périmètre des installations non marginales est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Les programmes d'approvisionnement sont établis par les organismes en charge de la fourniture aux clients n'ayant pas exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité), les propriétaires et les gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports collectifs urbains et les fournisseurs mentionnés à l'article L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité). Ces programmes portent sur les quantités d'électricité qu'il est prévu de leur livrer et qu'ils prévoient de livrer au cours de la journée suivante.

Les programmes d'appel et les programmes d'approvisionnement sont soumis au gestionnaire du réseau public de transport qui s'assure avant leur mise en œuvre de leur équilibre avec ses prévisions de la consommation nationale.

Lorsque les installations raccordées au réseau public de distribution participent au mécanisme d'ajustement défini à l'article L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité), les programmes d'appel de ces installations sont transmis directement au gestionnaire de réseau de transport.

La durée des contrats doit être compatible avec l'équilibre global des réseaux publics de transport et de distribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 6 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des programmes d'électricité par le gestionnaire du réseau

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique organise les programmes d'appel et d'approvisionnement pour équilibrer la production et la consommation d'électricité chaque jour.

Pour assurer techniquement l'accès au réseau public de transport, prévu à l'article L. 111-91 (Accès aux réseaux électriques), le gestionnaire du réseau met en œuvre les programmes d'appel et les programmes d'approvisionnement préalablement établis.

Les programmes d'appel sont établis par les producteurs pour chaque installation raccordée au réseau public de transport et, lorsqu'elles sont non marginales, pour chaque installation raccordée à un réseau public de distribution, et par les personnes qui ont recours à des sources ayant fait l'objet de contrats d'acquisition intracommunautaire ou d'importation. Ils portent sur les quantités d'électricité que ces personnes prévoient de livrer au cours de la journée suivante. Ils précisent les propositions d'ajustement mentionnées à l'article L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité).

Le périmètre des installations non marginales est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Les programmes d'approvisionnement sont établis par les organismes en charge de la fourniture aux clients n'ayant pas exercé leur droit prévu à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité), les propriétaires et les gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports collectifs urbains et les fournisseurs mentionnés à l'article L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité). Ces programmes portent sur les quantités d'électricité qu'il est prévu de leur livrer et qu'ils prévoient de livrer au cours de la journée suivante.

Les programmes d'appel et les programmes d'approvisionnement sont soumis au gestionnaire du réseau public de transport qui s'assure avant leur mise en œuvre de leur équilibre avec ses prévisions de la consommation nationale.

Lorsque les installations raccordées au réseau public de distribution participent au mécanisme d'ajustement défini à l'article L. 321-10 (Rôle du gestionnaire du réseau de transport d'électricité), les programmes d'appel de ces installations sont transmis directement au gestionnaire de réseau de transport.

La durée des contrats doit être compatible avec l'équilibre global des réseaux publics de transport et de distribution.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-1059 du 3 août 2016art. 12 : Élargissement des acteurs soumis aux programmes d'appel

En résumé. Le texte élargit la liste des acteurs qui doivent soumettre des programmes d’appel, précise le rôle du ministre pour définir certaines installations non marginales et introduit une transmission directe aux gestionnaires lorsque ces installations participent au mécanisme d’ajustement.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 5 août 2016

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance