Code de l'énergie

Article L331-4

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Article L331-4

Les dispositions du code de la commande publique n'imposent pas à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer le droit prévu à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité). Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes publiques appliquent les procédures du code de la commande publique déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation. Les contrats d'achat d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du fournisseur d'électricité par les administrations publiques

Résumé. Les administrations publiques ne sont pas obligées de changer de fournisseur d'électricité, mais si elles le font pour un site, elles doivent suivre des règles spécifiques.

Les dispositions du code de la commande publique n'imposent pas à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer le droit prévu à l'article L. 331-1 (Choix du fournisseur d'électricité). Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes publiques appliquent les procédures du code de la commande publique déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation. Les contrats d'achat d'électricité passés en application de ces procédures peuvent être conclus à prix fermes ou à prix révisables pour la partie relative à la fourniture.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Modifié parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018art. 5 : Modification des références juridiques pour les concessions d'énergie hydraulique

En résumé. Le texte met à jour le nom du cadre juridique en passant du « Code des marchés publics » au « Code de la commande publique », sans modifier les autres dispositions.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au dimanche 31 mars 2019

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 170 : Flexibilité des prix dans les contrats d'achat d'énergie

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les contrats d’achat d’électricité peuvent être conclus soit à prix ferme, soit à prix révisable.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance