Article L345-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Raccordement des utilisateurs aux réseaux intérieurs des bâtiments
Résumé On peut toujours choisir son fournisseur d'électricité et participer à des programmes d'effacement de consommation même si on est raccordé à un réseau intérieur.
Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L. 331-1.
Ce raccordement ne peut pas non plus faire obstacle au droit de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15-1.
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