Créé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des consommateurs face aux réseaux électriques intérieurs
Résumé. Le raccordement à un réseau électrique dans un bâtiment ne doit pas empêcher de choisir son fournisseur d'électricité ou de participer à des programmes d'économie d'énergie.
Le raccordement d'un utilisateur à un réseau intérieur d'un bâtiment ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L. 331-1.
Ce raccordement ne peut pas non plus faire obstacle au droit de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15-1.