Code de l'éducation

Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales

Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat

Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré

Section 2 : Carte scolaire

Section 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

Section 4 : Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat

Chapitre II : Les compétences des communes

Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles

Section 2 : Caisse des écoles

Section 3 : Collèges

Section 4 : Utilisation des locaux scolaires

Chapitre III : Les compétences des départements

Section 1 : Collèges

Section 2 : Transports scolaires

Chapitre IV : Les compétences des régions

Section 1 : Planification des formations

Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole

Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage

Section 4 : Ecoles de la deuxième chance

Chapitre V : Les compétences de la collectivité de Corse

Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement