Code de l'éducation

Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement

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Attribution de logements aux personnels de l'État dans les établissements d'enseignement

Résumé. Les collectivités locales peuvent attribuer des logements aux personnels de l'État travaillant dans les établissements d'enseignement, selon des règles précises concernant le nombre, la gratuité et la durée.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Attribution de logements aux personnels de l'État dans les établissements d'enseignement

Résumé. Les régions, départements ou communes peuvent attribuer des logements aux personnels de l'État travaillant dans les établissements d'enseignement, selon des règles précises.

Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8 (Rôle financier de l'État dans l'éducation), L. 213-2 (Rôle des départements dans la gestion des collèges), L. 214-6 (Rôle des régions dans la gestion des lycées), L. 216-5 (Gestion des établissements scolaires par les collectivités territoriales) et L. 216-6 (Gestion des établissements scolaires par les communes) du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime , la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par la présente section.

Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 (Conditions d'occupation des logements domaniaux par les agents publics) à R. 103 (Extension des règles de logement aux employés civils) du code du domaine de l'Etat et par la présente section.

Pour les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, l'autorité académique mentionnée à la présente section est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 8 mai 2010

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Logement des personnels dans les établissements d'enseignement

Résumé. Certains employés des écoles et établissements agricoles peuvent être logés sur place si c'est nécessaire pour leur travail.

Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat (Conditions de logement pour les agents publics), sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes :

1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article R. 216-6 (Logement des personnels de l'État dans les établissements scolaires), selon l'importance de l'établissement ;

2° Les personnels de santé, dans les conditions définies à l'article R. 216-7 (Logement des personnels de santé dans les établissements scolaires) ;

3° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime (Adaptation des formations agricoles en zone de montagne) , les personnels responsables d'une exploitation agricole et ceux chargés des élevages et des cultures, dans les conditions définies à l'article R. 216-8 (Limite de logements pour le personnel dans les établissements agricoles).

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Logement des personnels de l'État dans les établissements scolaires

Résumé. Le nombre de logements accordés aux personnels de l'État dans les établissements scolaires dépend du nombre d'élèves et de leur type.

Le nombre des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 216-5 (Logement des personnels dans les établissements d'enseignement) et logés par nécessité absolue de service est fixé selon un classement pondéré des établissements :

  • moins de 400 points : 2 ;
  • de 400 à 800 points : 3 ;
  • de 801 à 1 200 points : 4 ;
  • de 1 201 à 1 700 points : 5 ;
  • de 1 701 à 2 200 points : 6 ;
  • de 2 201 à 2 700 points : 7 ;

Au-delà, à raison d'un agent supplémentaire logé par nécessité absolue de service par tranche de 500 points.
Dans ce calcul, chaque élève est compté pour un point. Toutefois, sont comptés pour deux points les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, les élèves des sections industrielles des lycées, les élèves de l'enseignement agricole et les élèves de l'enseignement pour les enfants et adolescents handicapés. En outre, chaque demi-pensionnaire est compté pour un point supplémentaire et chaque interne pour trois points supplémentaires. Lorsque les demi-pensionnaires et les internes sont hébergés dans un autre établissement, ces points supplémentaires sont attribués à l'établissement qui assure l'hébergement.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Logement des personnels de santé dans les établissements scolaires

Résumé. Les établissements scolaires doivent loger un minimum de personnels de santé selon leur type (1 pour les externats, 2 avec demi-pension, 3 avec internat).

Le nombre des personnels mentionnés au 2° de l'article R. 216-5 (Logement des personnels dans les établissements d'enseignement) et logés par nécessité absolue de service est fixé au minimum à un dans un établissement d'externat simple, deux s'il existe une demi-pension et trois s'il existe un internat.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Limite de logements pour le personnel dans les établissements agricoles

Résumé. Dans les établissements agricoles, seulement quatre personnes peuvent être logées pour des raisons de service.

Le nombre des personnels mentionnés au 3° de l'article R. 216-5 (Logement des personnels dans les établissements d'enseignement) et logés par nécessité absolue de service ne peut excéder quatre par établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles auquel la ou les exploitations sont rattachées.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Logement des personnels de l'éducation par utilité de service

Résumé. Certains employés de l'éducation peuvent être logés pour faciliter leur travail, selon les logements disponibles.

Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat (Conditions de logement pour les agents publics), peuvent être logés par utilité de service, dans la limite des logements disponibles après application des articles R. 216-5 (Logement des personnels dans les établissements d'enseignement) à R. 216-8 (Limite de logements pour le personnel dans les établissements agricoles), les personnels occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil d'administration de l'établissement sur rapport du chef d'établissement.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Échange de logements de service entre établissements scolaires

Résumé. Les autorités académiques peuvent échanger des logements de service entre établissements scolaires dans la même commune, avec l'accord des collectivités locales.

Dans le ressort d'une même commune ou d'un groupement de communes, l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu peut procéder, avec l'accord de la collectivité ou des collectivités de rattachement, à une compensation entre établissements compte tenu des logements disponibles.
La compensation ne peut jouer que sur des logements concédés par utilité de service.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Conditions de logement des personnels de l'État dans les établissements scolaires

Résumé. Les logements offerts aux personnels de l'État dans les établissements scolaires sont gratuits uniquement si c'est absolument nécessaire pour le service.

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.
Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12 (Actualisation des prestations accessoires pour les logements des personnels).
Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Actualisation des prestations accessoires pour les logements des personnels

Résumé. Les collectivités locales déterminent chaque année le taux de mise à jour de la valeur des services supplémentaires pour les logements accordés aux personnels de l'État dans les établissements d'enseignement, en fonction de leur lieu d'exercice.

La collectivité de rattachement fixe chaque année le taux d'actualisation de la valeur des prestations accessoires mentionnées à l'article R. 216-11 (Conditions de logement des personnels de l'État dans les établissements scolaires) pour chacune des catégories d'agents mentionnées à l'article R. 216-5 (Logement des personnels dans les établissements d'enseignement), selon qu'ils exercent leurs fonctions en métropole, en distinguant les logements dotés d'un chauffage collectif de ceux qui n'y sont pas raccordés, ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. L'actualisation de ce montant ne peut être inférieure à celle de la dotation générale de décentralisation.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Règles de tarification des logements pour le personnel de l'État

Résumé. Les logements accordés aux personnels de l'État dans les établissements scolaires sont payants, mais leur prix est réduit selon certaines règles.

En cas de concession de logement par utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux, déterminée conformément aux règles applicables aux concessions de logement accordées par l'Etat. Cette valeur locative est diminuée d'un abattement décidé par la collectivité de rattachement selon les critères fixés par l'article R. 100 du code du domaine de l'Etat (Calcul du loyer pour les logements de fonction).

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Durée des concessions de logement pour les personnels de l'État

Résumé. Les logements accordés aux personnels de l'État dans les établissements scolaires ne sont valables que pendant leur période d'emploi.

La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Attribution de logements vacants aux personnels de l'État

Résumé. Les logements vacants dans les établissements scolaires peuvent être attribués à des personnels de l'État après avoir satisfait les besoins prioritaires.

Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Proposition de concessions de logement pour le personnel

Résumé. Le conseil d'administration propose les emplois pour lesquels un logement est accordé, ainsi que les détails des logements et les conditions financières.

Sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession.

En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 22 mars 2015

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Attribution de logements aux personnels de l'État dans les écoles

Résumé. L'article explique comment les logements pour les personnels de l'État dans les écoles sont attribués par des collectivités locales, après avis et délibération.

Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation précaire, recueille l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières. Il soumet ensuite ces propositions, assorties de l'avis du service des domaines, à la collectivité de rattachement et en informe l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu.
La collectivité de rattachement délibère sur ces propositions. Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le maire ou le président du groupement de communes compétent accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement. Il signe également les conventions d'occupation précaire.
Toute modification dans la nature ou la consistance d'une concession fait l'objet d'un arrêté pris dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Fin de concession de logement pour les personnels de l'État

Résumé. Un logement accordé à un personnel de l'État dans un établissement scolaire peut être retiré si le logement change d'usage ou si le bénéficiaire ne paie pas ou ne l'entretient pas correctement.

La concession ou la convention d'occupation prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement. L'occupant du logement en est informé au moins trois mois à l'avance.

La concession ou la convention prend également fin si le bénéficiaire ne s'acquitte pas de ses obligations financières et sur proposition de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu, lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des locaux en bon père de famille.

Lorsque la concession ou la convention d'occupation vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti conjointement par l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu et la collectivité de rattachement, sous peine d'être astreint à payer à l'établissement public une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l'article R. 102 du code du domaine de l'Etat (Expulsion et redevances pour les occupants sans contrat).

En vigueur depuis le 19 mars 2008

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Logements pour les employés dans les écoles

Résumé. Les établissements scolaires créés après 1986 doivent avoir assez de logements pour leurs employés, sauf accord spécial.

Tout établissement public local d'enseignement créé depuis le 1er janvier 1986 doit comporter un nombre de logements correspondant au moins à celui des concessions déterminées en application des dispositions de la présente section. Il ne peut être dérogé à cette obligation qu'avec l'accord de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu.
Pour les établissements existant à la date précitée, les dispositions de la présente section ne s'appliquent que dans la limite du nombre des logements existant à cette date.

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2008

Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement
Article R216-4
Article R216-5
Article R216-6
Article R216-7
Article R216-8
Article R216-9
Article R216-10
Article R216-11
Article R216-12
Article R216-13
Article R216-14
Article R216-15
Article R216-16
Article R216-17
Article R216-18
Article R216-19