En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Attribution de logements aux personnels de l'État dans les établissements d'enseignement
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8 (Rôle financier de l'État dans l'éducation), L. 213-2 (Rôle des départements dans la gestion des collèges), L. 214-6 (Rôle des régions dans la gestion des lycées), L. 216-5 (Gestion des établissements scolaires par les collectivités territoriales) et L. 216-6 (Gestion des établissements scolaires par les communes) du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime , la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par la présente section.
Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 (Conditions d'occupation des logements domaniaux par les agents publics) à R. 103 (Extension des règles de logement aux employés civils) du code du domaine de l'Etat et par la présente section.
Pour les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, l'autorité académique mentionnée à la présente section est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
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