Code de l'éducation

Chapitre V : Les compétences de la collectivité de Corse

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences éducatives et culturelles de la Corse

Résumé. L'article explique les responsabilités de la Corse en matière d'éducation, de culture et de formation professionnelle.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Compétences éducatives et culturelles en Corse

Résumé. L'article R215-1 du Code de l'éducation détaille les compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation, de culture et de formation professionnelle, en précisant les règles financières et organisationnelles.

Les règles relatives aux compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation, de culture et de formation professionnelle sont fixées par les dispositions des articles R. 4424-1 (Information sur les nouveaux établissements en Corse) à R. 4424-5 (Engagement financier pluriannuel pour l'enseignement supérieur en Corse), R. 4424-31 (Préparation des programmes de formation en Corse) et R. 4424-32 (Intégration des crédits de formation professionnelle en Corse) du code général des collectivités territoriales ci-après reproduites :

" Art. R. 4424-1.-Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel établissement, le président du conseil exécutif informe le préfet de Corse de la date prévue pour leur achèvement et pour la mise en service des locaux.

" Art. R. 4424-2.-Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4424-2 comprennent les dépenses d'investissement et de fonctionnement énumérées par les articles D. 211-14 (Équipements technologiques dans les écoles à la charge de l'État) à D. 211-16 (Financement des matériels pédagogiques par l'État) du code de l'éducation.

" Art. R. 4424-3.-L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 4424-2 les subventions prévues par cet article. Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de besoin, à la disposition de la collectivité de Corse conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 4422-43. Les autorités académiques notifient à chaque établissement le montant des subventions qui lui sont accordées.

" Art. R. 4424-4.-La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche établie par l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues à l'article L. 4424-3 définit les types de formation qu'assurent les établissements d'enseignement supérieur de Corse ainsi que la localisation de ces formations et des activités de recherche et de documentation. Elle inclut notamment les formations assurées par l'institut universitaire de formation des maîtres, les sections de techniciens supérieurs et les instituts universitaires de technologie.

" Art. R. 4424-5.-La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4424-3 fixe notamment l'engagement financier pluriannuel de la collectivité de Corse, de l'Etat et de l'université de Corse. "

" Art. R. 4424-31.-Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi), autres que d'intérêt national, réalisées en Corse, est préparé par le président du conseil exécutif après consultation de l'association et adopté par l'Assemblée de Corse.

" Art. R. 4424-32.-Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, à ces opérations d'équipement en Corse sont intégrés dans la dotation générale de décentralisation. "

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au dimanche 31 décembre 2017

Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse
Article R215-1