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Chapitre IV

Les compétences des régions

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Sous-section 1

Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue

R214-2 — R214-4

Code de l'éducation

Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole

Article R214-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation régionale d'équipement scolaire

Résumé Les régions doivent suivre des règles précises pour financer l'équipement des écoles, définies dans un autre code.

Les règles relatives à la dotation régionale d'équipement scolaire sont fixées par les dispositions de la section 2 " Dotation régionale d'équipement scolaire " du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales et notamment par les dispositions de l'article R. 4332-10.

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Article R214-1-1

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Définition des travaux importants de rénovation et conditions d'accès indépendant aux équipements sportifs

Résumé Si les travaux de rénovation des équipements sportifs coûtent moins de 5% du total, il faut faire un accès indépendant.

Pour l'application du deuxième alinéa du II bis de l'article L. 214-4, sont considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d'éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d'enceinte des équipements sportifs non couverts.

L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les travaux, est inférieur à 5 % du coût total estimé des travaux.

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