Code de l'éducation

Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré

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Rôles de l'État et des collectivités dans les écoles

Résumé. L'État et les collectivités locales partagent des responsabilités pour la création et la gestion des écoles, avec le préfet qui peut intervenir en cas de retard ou de besoin.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 2 septembre 2019

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Organisation des écoles primaires

Résumé. L'organisation des écoles primaires dans une commune doit être comparée à celle des communes similaires du département.

L'organisation convenable du service public de l'enseignement du premier degré dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les communes comparables du département.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 1 février 2012

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Création d'écoles par le préfet en cas de non-respect des délais

Résumé. Si une commune ne fournit pas de local pour une école dans le délai imparti, le préfet peut décider de créer l'école.

Dans le cas où l'organisation du service public l'exige, le préfet du département, sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, peut mettre en demeure le conseil municipal intéressé de fournir un local convenable affecté au fonctionnement de l'école ou de la classe.

Faute pour la commune d'avoir fourni ce local dans le délai fixé par le préfet, celui-ci décide de la création de l'école ou de la classe.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création et extension des établissements scolaires

Résumé. Si un lycée ou un collège a besoin de travaux, le préfet peut demander à la collectivité locale de les financer. Si elle ne le fait pas, l'État peut décider lui-même de créer ou d'agrandir l'établissement.

Dans le cas où l'organisation convenable du service public de l'enseignement du second degré l'exige, le préfet peut, sur proposition du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental ou académique de l'éducation nationale, mettre en demeure la collectivité compétente de procéder à l'inscription de l'opération d'investissement nécessaire au programme prévisionnel des investissements et d'accepter son inscription sur la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension prévues respectivement aux articles L. 211-2 (Prévisions et concertation sur les effectifs scolaires), L. 213-1 (Planification des collèges par les départements) et L. 214-5 (Planification des lycées par les régions).

Faute pour la collectivité territoriale d'avoir pris, dans le délai fixé par le préfet, les décisions faisant l'objet de la mise en demeure, le préfet saisit le ministre chargé de l'éducation qui décide de la création ou de l'extension de l'établissement.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Intervention de l'État en cas de retard des collectivités territoriales

Résumé. Si une collectivité territoriale ne réalise pas un projet d'investissement pour un établissement scolaire dans le délai imparti, l'État peut le faire à sa place.

Au cas où la collectivité territoriale ayant pris les décisions faisant l'objet de la mise en demeure prévue à l'article R. 211-3 (Création et extension des établissements scolaires) ne réalise pas l'opération d'investissement dans un délai fixé par le préfet, l'opération est réalisée par l'Etat dans les conditions fixées par la présente section.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Déclaration d'intérêt général pour les projets éducatifs

Résumé. Un projet de construction d'école peut être déclaré d'intérêt général par le préfet.

Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme (Définition des projets d'intérêt général en urbanisme).

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle du préfet dans la création d'établissements scolaires

Résumé. Le préfet gère la création d'établissements scolaires publics en organisant les projets, en fixant le budget et en obtenant les autorisations nécessaires.

Le préfet procède à toutes les opérations nécessaires à la réalisation du projet, en tenant compte de la structure pédagogique établie par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Il arrête le programme technique et le montant prévisionnel de l'opération.

Si le terrain d'assiette n'est pas fourni à l'Etat, il prend les mesures nécessaires pour l'acquérir en recourant éventuellement à l'expropriation.

Il délivre le permis de construire dans les conditions prévues par les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 (Compétence du préfet pour les permis de construire) du code de l'urbanisme.

Il passe les marchés et souscrit l'assurance de dommages prévue par les articles L. 242-1 et suivants du code des assurances (Assurance obligatoire pour les travaux de construction) pour le compte de la collectivité territoriale, future propriétaire.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Fourniture des premiers équipements par l'État

Résumé. L'État fournit les premiers équipements matériels pour les nouveaux établissements d'enseignement.

L'Etat fournit le premier équipement matériel.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Transfert de propriété des établissements scolaires

Résumé. Quand un établissement scolaire est construit, le préfet informe la collectivité territoriale et lui transfère la propriété, sauf pour les contrats de construction.

La réception de l'ouvrage est notifiée par le préfet à la collectivité territoriale compétente.

La notification entraîne de plein droit transfert de propriété et transfert de l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exclusion des droits et obligations nés des marchés et contrats passés pour la réalisation de l'ouvrage.

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004

Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré
Article R211-1
Article R211-2
Article R211-3
Article R211-4
Article R211-5
Article R211-6
Article R211-7
Article R211-8