Code de l'éducation

Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière des collectivités aux établissements scolaires

Résumé. Les départements et régions doivent aider financièrement les écoles en fonction des dépenses et du nombre d'élèves.
Déplacé19 mars 2008

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 21 octobre 2013

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Calcul de la contribution des départements et régions pour les établissements scolaires

Résumé. Les départements et régions doivent verser une contribution annuelle aux propriétaires d'établissements scolaires, calculée en fonction des dépenses de fonctionnement et du nombre d'élèves.

La contribution que le département ou la région verse chaque année à la collectivité territoriale propriétaire d'un collège, d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole mentionné à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) ou au groupement de communes compétent en application du quatrième alinéa de l'article L. 216-5 (Gestion des établissements scolaires par les collectivités territoriales) du présent code est calculée dans les conditions suivantes :

1° La première année, cette contribution est au moins égale au montant total des dépenses supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence pondéré, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le montant total des dépenses supportées à ce titre l'année précédente par le département ou la région, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le nombre des élèves inscrits au 1er octobre de la même année dans l'ensemble des établissements relevant de la compétence du département ou de la région et pour le solde, par la part relative de l'établissement telle qu'elle résulte de la mise en oeuvre des critères arrêtés par la région ou le département en application de l'article L. 421-11 (Préparation et adoption du budget des établissements scolaires).

2° Les années ultérieures, cette contribution est au moins égale au montant total des dépenses supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence, pondéré, pour au moins un tiers, par la part relative de la contribution versée l'année précédente par le département ou la région à la collectivité locale propriétaire ou au groupement de communes compétent dans le montant total des dépenses supportées l'année précédente par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence, pour au moins un tiers, par la part relative de l'établissement dans le nombre des élèves inscrits au 1er octobre de la même année dans l'ensemble des établissements relevant désormais de la compétence du département ou de la région et, pour le solde, par la part relative de l'établissement telle qu'elle résulte de la mise en oeuvre des critères arrêtés par la région ou le département en application du g de l'article L. 421-11 (Préparation et adoption du budget des établissements scolaires).

Pour l'application du présent article et dans les limites fixées par celui-ci, le conseil départemental ou le conseil régional fixe l'importance relative de chacune des trois parts mentionnées ci-dessus.

Déplacé19 mars 2008

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 19 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la contribution financière des départements et régions pour les établissements scolaires

Résumé. Les départements et régions calculent une contribution annuelle pour les communes en fonction des dépenses de fonctionnement des établissements scolaires, excluant les dépenses pédagogiques à la charge de l'État.

Le coût moyen par élève servant au calcul de la contribution que le département ou la région verse chaque année à la commune siège ou au groupement de communes compétent en application du troisième alinéa de l'article L. 216-6 (Gestion des établissements scolaires par les communes) est égal au rapport entre le montant total des dépenses de fonctionnement de l'année précédente de l'ensemble des établissements relevant du département ou de la région et le nombre total des élèves inscrits dans ces établissements au 1er octobre de la pénultième année.

Les dépenses mentionnées à l'alinéa précédent sont les dépenses de fonctionnement matériel afférentes à l'externat, à l'exception de celles des dépenses pédagogiques restant à la charge de l'Etat en application des articles D. 211-14 (Équipements technologiques dans les écoles à la charge de l'État) à D. 211-16 (Financement des matériels pédagogiques par l'État).

Le coût moyen par élève est actualisé chaque année du taux annuel d'évolution du montant total des dépenses supportées par le département ou la région au titre du fonctionnement de l'ensemble des établissements relevant de sa compétence.

Le nombre d'élèves pris en compte pour le calcul de la contribution est le nombre des élèves inscrits dans l'établissement au 1er octobre de l'année précédente.

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004

Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales
Section 1 : Dispositions générales
Article D216-1
Article D216-2
Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement