En vigueur depuis le 17 juillet 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de financement pour les collèges municipaux
Résumé. Les règles sur les dépenses des collèges municipaux sont définies par le code général des collectivités territoriales.
Les dispositions des articles D. 2321-8 (Répartition des dépenses pour les établissements d'enseignement) à D. 2321-16 (Répartition des dépenses pour les écoles municipales) du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements municipaux mentionnés à l'article L. 422-2 du code de l'éducation (Aides financières pour les établissements scolaires anciens).
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