Article D212-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions sur les établissements municipaux d'enseignement
Résumé Les règles pour les établissements municipaux s'appliquent aussi aux collèges municipaux.
Les dispositions des articles D. 2321-8 à D. 2321-16 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements municipaux mentionnés à l'article L. 422-2 du code de l'éducation.
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