Code de l'éducation
Section 4 : Utilisation des locaux scolaires
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Utilisation des locaux scolaires par les communes
Résumé. Les communes peuvent utiliser les locaux scolaires pour des activités autres que l'enseignement, sous certaines conditions.
En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004
Section 4 : Utilisation des locaux scolaires