Section précédente
Section 1
Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré
R211-1 — R211-8
Section parente
Chapitre Ier
Les compétences de l'Etat
Section suivante
Sous-section 1
Carte scolaire du premier degré
D211-9
Sous-section 1 : Carte scolaire du premier degré
Sous-section 2 : Secteurs et districts du second degré
