Code de l'éducation

Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat

Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré

Section 2 : Carte scolaire

Sous-section 1 : Carte scolaire du premier degré

Sous-section 2 : Secteurs et districts du second degré

Section 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

Section 4 : Liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat