Les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 211-2 (Prévisions et concertation sur les effectifs scolaires)Art. L.211-2Prévisions et concertation sur les effectifs scolairesL'État informe chaque année les collectivités territoriales des prévisions de variation des effectifs scolaires dans le second degré et discute avec elles des ouvertures et fermetures de classes., des articles L. 212-15 (Utilisation des locaux scolaires par le maire)Art. L.212-15Utilisation des locaux scolaires par le maireLe maire peut utiliser les écoles pour des activités culturelles, sportives ou sociales hors des heures de classe, à condition de respecter certaines règles., L. 214-1 (Planification des formations par les régions)Art. L.214-1Planification des formations par les régionsLes régions planifient les formations des collèges, lycées et établissements agricoles avec l'accord des départements et en associant les écoles privées., L. 214-2 (Rôle des régions dans l'éducation et la recherche)Art. L.214-2Rôle des régions dans l'éducation et la rechercheLes régions coordonnent et financent des initiatives pour promouvoir la culture scientifique auprès des jeunes, tout en élaborant un schéma régional pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation., L. 216-1 (Activités complémentaires dans les établissements scolaires)Art. L.216-1Activités complémentaires dans les établissements scolairesLes communes, départements et régions peuvent organiser des activités éducatives, sportives et culturelles dans les écoles, mais celles-ci ne doivent pas remplacer les cours., L. 234-1 (Création du conseil de l'éducation nationale)Art. L.234-1Création du conseil de l'éducation nationaleUn conseil de l'éducation nationale est créé dans chaque académie, avec des représentants des collectivités, du personnel et des usagers., L. 235-1 (Création des conseils départementaux de l'éducation nationale)Art. L.235-1Création des conseils départementaux de l'éducation nationaleUn conseil de l'éducation nationale est créé dans chaque département, avec des membres représentant les collectivités, les enseignants et les parents d'élèves. et L. 521-3 (Modification des horaires scolaires par le maire)Art. L.521-3Modification des horaires scolaires par le maireLe maire peut changer les horaires d'école avec l'accord de l'école, si c'est nécessaire pour la ville. sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui, à la date du 1er janvier 1986, étaient municipaux ou départementaux.
Lorsqu'à la date mentionnée ci-dessus les établissements municipaux ou départementaux bénéficiaient d'une aide financière de l'Etat, celui-ci continue de participer à leurs dépenses selon les règles en vigueur à cette date et dans les mêmes proportions que pour les dépenses de fonctionnement. Les dispositions des articles L. 2321-1 (Dépenses obligatoires des communes)Art. L.2321-1Dépenses obligatoires des communesLes communes doivent payer les dépenses que la loi leur impose. à L. 2321-4 (Partage des dépenses de construction des collèges avant fin 1999)Art. L.2321-4Partage des dépenses de construction des collèges avant fin 1999Avant fin 1999, les communes et leurs groupements partagent les coûts de construction des collèges, en fonction de leur population scolaire et de leurs ressources. du code général des collectivités territoriales sont applicables.
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