Code de l'éducation

Article L422-2

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Article L422-2

Les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 211-2 (Prévisions et concertation sur les effectifs scolaires), des articles L. 212-15 (Utilisation des locaux scolaires par le maire), L. 214-1 (Planification des formations par les régions), L. 214-2 (Rôle des régions dans l'éducation et la recherche), L. 216-1 (Activités complémentaires dans les établissements scolaires), L. 234-1 (Création du conseil de l'éducation nationale), L. 235-1 (Création des conseils départementaux de l'éducation nationale) et L. 521-3 (Modification des horaires scolaires par le maire) sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui, à la date du 1er janvier 1986, étaient municipaux ou départementaux.

Lorsqu'à la date mentionnée ci-dessus les établissements municipaux ou départementaux bénéficiaient d'une aide financière de l'Etat, celui-ci continue de participer à leurs dépenses selon les règles en vigueur à cette date et dans les mêmes proportions que pour les dépenses de fonctionnement. Les dispositions des articles L. 2321-1 (Dépenses obligatoires des communes) à L. 2321-4 (Partage des dépenses de construction des collèges avant fin 1999) du code général des collectivités territoriales sont applicables.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 20 août 2026

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Aides financières pour les établissements scolaires anciens

Résumé. Les établissements scolaires municipaux ou départementaux existants avant 1986 continuent de bénéficier des mêmes aides financières de l'État.

Les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 211-2 (Prévisions et concertation sur les effectifs scolaires), des articles L. 212-15 (Utilisation des locaux scolaires par le maire), L. 214-1 (Planification des formations par les régions), L. 214-2 (Rôle des régions dans l'éducation et la recherche), L. 216-1 (Activités complémentaires dans les établissements scolaires), L. 234-1 (Création du conseil de l'éducation nationale), L. 235-1 (Création des conseils départementaux de l'éducation nationale) et L. 521-3 (Modification des horaires scolaires par le maire) sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui, à la date du 1er janvier 1986, étaient municipaux ou départementaux.

Lorsqu'à la date mentionnée ci-dessus les établissements municipaux ou départementaux bénéficiaient d'une aide financière de l'Etat, celui-ci continue de participer à leurs dépenses selon les règles en vigueur à cette date et dans les mêmes proportions que pour les dépenses de fonctionnement. Les dispositions des articles L. 2321-1 (Dépenses obligatoires des communes) à L. 2321-4 (Partage des dépenses de construction des collèges avant fin 1999) du code général des collectivités territoriales sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-797 du 18 août 2026art. 2 : Précision des règles sur les aides et la gestion des établissements scolaires

En résumé. La modification précise que les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 211-2 s'appliquent aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui étaient municipaux ou départementaux à une date donnée.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 19 août 2026

En résumé. Le texte enlève le qualificatif « seules », élargissant ainsi la portée des articles applicables aux établissements d’enseignement.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance