Créé le 17 juillet 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de financement pour les collèges municipaux
Résumé. Les règles sur les dépenses des collèges municipaux sont définies par le code général des collectivités territoriales.
Les dispositions des articles D. 2321-8 à D. 2321-16 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements municipaux mentionnés à l'article L. 422-2 du code de l'éducation.