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Décret n°2006-509 du 3 mai 2006

Article 4

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Article 4

Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles

L. 213-2

(

Rôle des départements dans la gestion des collèges

)

Art. L.213-2

Rôle des départements dans la gestion des collèges

Les départements sont responsables des collèges, gérant leur construction, entretien et fonctionnement.

,

L. 214-6

(

Rôle des régions dans la gestion des lycées

)

Art. L.214-6

Rôle des régions dans la gestion des lycées

Les régions sont responsables des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, y compris leur construction, leur entretien et leur fonctionnement.

,

L. 422-1

(

Règles applicables aux établissements d'enseignement spécial

)

Art. L.422-1

Règles applicables aux établissements d'enseignement spécial

Certaines règles sur les collèges et lycées gérés par l'État s'appliquent aussi aux établissements spéciaux.

,

L. 422-2

(

Aides financières pour les établissements scolaires anciens

)

Art. L.422-2

Aides financières pour les établissements scolaires anciens

Les établissements scolaires municipaux ou départementaux existants avant 1986 continuent de bénéficier des mêmes aides financières de l'État.

et

L. 442-1

(

Contrôle de l'État sur les écoles privées

)

Art. L.442-1

Contrôle de l'État sur les écoles privées

Les écoles privées sous contrat avec l'État doivent respecter la liberté de conscience et accueillir tous les enfants, tout en étant contrôlées par l'État.

du

code de l'éducation

qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à ces derniers.

Ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est élaboré sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré pour les écoles publiques et sous la responsabilité du chef d'établissement pour les établissements mentionnés aux articles

L. 213-2

(

Rôle des départements dans la gestion des collèges

)

Art. L.213-2

Rôle des départements dans la gestion des collèges

Les départements sont responsables des collèges, gérant leur construction, entretien et fonctionnement.

,

L. 214-6

(

Rôle des régions dans la gestion des lycées

)

Art. L.214-6

Rôle des régions dans la gestion des lycées

Les régions sont responsables des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, y compris leur construction, leur entretien et leur fonctionnement.

,

L. 422-1

(

Règles applicables aux établissements d'enseignement spécial

)

Art. L.422-1

Règles applicables aux établissements d'enseignement spécial

Certaines règles sur les collèges et lycées gérés par l'État s'appliquent aussi aux établissements spéciaux.

,

L. 422-2

(

Aides financières pour les établissements scolaires anciens

)

Art. L.422-2

Aides financières pour les établissements scolaires anciens

Les établissements scolaires municipaux ou départementaux existants avant 1986 continuent de bénéficier des mêmes aides financières de l'État.

et

L. 442-1

(

Contrôle de l'État sur les écoles privées

)

Art. L.442-1

Contrôle de l'État sur les écoles privées

Les écoles privées sous contrat avec l'État doivent respecter la liberté de conscience et accueillir tous les enfants, tout en étant contrôlées par l'État.

du

code de l'éducation

.

Il est soumis pour approbation aux autorités académiques compétentes, annexé au projet d'école ou au projet d'établissement et transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2006 · Abrogé le 24 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documentation pour l'éducation des jeunes sourds

Résumé. Les écoles adaptées aux jeunes sourds doivent créer un document détaillant leur parcours scolaire et les modes de communication utilisés.

Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 213-2 (Rôle des départements dans la gestion des collèges), L. 214-6 (Rôle des régions dans la gestion des lycées), L. 422-1 (Règles applicables aux établissements d'enseignement spécial), L. 422-2 (Aides financières pour les établissements scolaires anciens) et L. 442-1 (Contrôle de l'État sur les écoles privées) du code de l'éducation qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à ces derniers.

Ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est élaboré sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré pour les écoles publiques et sous la responsabilité du chef d'établissement pour les établissements mentionnés aux articles L. 213-2 (Rôle des départements dans la gestion des collèges), L. 214-6 (Rôle des régions dans la gestion des lycées), L. 422-1 (Règles applicables aux établissements d'enseignement spécial), L. 422-2 (Aides financières pour les établissements scolaires anciens) et L. 442-1 (Contrôle de l'État sur les écoles privées) du code de l'éducation.

Il est soumis pour approbation aux autorités académiques compétentes, annexé au projet d'école ou au projet d'établissement et transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance