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Section 1

Les établissements d'Etat

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Article L422-2

Applicabilité des dispositions aux établissements municipaux ou départementaux

Code de l'éducation

Article L422-1

Article L422-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissements d'État: Application des dispositions législatives

Résumé Les écoles et établissements d'enseignement spécialisés sous la responsabilité de l'État doivent respecter plusieurs règles.

Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui relèvent de l'Etat en application de l'article L. 211-4.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du qualificatif « seules »

Résumé des changements Le mot « seules » a été retiré, élargissant ainsi la portée des dispositions applicables aux établissements d’enseignement du second degré ou d’éducation spéciale.

Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui relèvent de l'Etat en application de l'article L. 211-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont seules applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui relèvent de l'Etat en application de l'article L. 211-4.