Code de l'éducation

Article L422-1

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Article L422-1

Les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 211-2 (Prévisions et concertation sur les effectifs scolaires), des articles L. 212-15 (Utilisation des locaux scolaires par le maire), L. 214-1 (Planification des formations par les régions), L. 214-2 (Rôle des régions dans l'éducation et la recherche), L. 216-1 (Activités complémentaires dans les établissements scolaires), L. 234-1 (Création du conseil de l'éducation nationale), L. 235-1 (Création des conseils départementaux de l'éducation nationale) et L. 521-3 (Modification des horaires scolaires par le maire) sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui relèvent de l'Etat en application de l'article L. 211-4 (L'État peut gérer certains établissements scolaires).

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 20 août 2026

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Règles applicables aux établissements d'enseignement spécial

Résumé. Certaines règles sur les collèges et lycées gérés par l'État s'appliquent aussi aux établissements spéciaux.

Les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 211-2 (Prévisions et concertation sur les effectifs scolaires), des articles L. 212-15 (Utilisation des locaux scolaires par le maire), L. 214-1 (Planification des formations par les régions), L. 214-2 (Rôle des régions dans l'éducation et la recherche), L. 216-1 (Activités complémentaires dans les établissements scolaires), L. 234-1 (Création du conseil de l'éducation nationale), L. 235-1 (Création des conseils départementaux de l'éducation nationale) et L. 521-3 (Modification des horaires scolaires par le maire) sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui relèvent de l'Etat en application de l'article L. 211-4 (L'État peut gérer certains établissements scolaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-797 du 18 août 2026art. 2 : Précision des règles sur les aides et la gestion des établissements scolaires

En résumé. La modification précise que les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 211-2 sont applicables aux établissements d'enseignement relevant de l'État.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 19 août 2026

En résumé. Le mot « seules » a été retiré, élargissant ainsi la portée des dispositions applicables aux établissements d’enseignement du second degré ou d’éducation spéciale.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance