En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 20 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles applicables aux établissements d'enseignement spécial
Les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 211-2 (Prévisions et concertation sur les effectifs scolaires), des articles L. 212-15 (Utilisation des locaux scolaires par le maire), L. 214-1 (Planification des formations par les régions), L. 214-2 (Rôle des régions dans l'éducation et la recherche), L. 216-1 (Activités complémentaires dans les établissements scolaires), L. 234-1 (Création du conseil de l'éducation nationale), L. 235-1 (Création des conseils départementaux de l'éducation nationale) et L. 521-3 (Modification des horaires scolaires par le maire) sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui relèvent de l'Etat en application de l'article L. 211-4 (L'État peut gérer certains établissements scolaires).