Code de l'éducation

Article L211-2

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Article L211-2

L'Etat informe chaque année les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variation des effectifs scolaires dans le second degré et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans.
Les décisions d'ouverture et de fermeture de classes dans le second degré, prises après concertation avec les collectivités territoriales compétentes, tiennent compte des conditions d'enseignement, de l'éloignement, de l'évolution démographique locale et des projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées ainsi que de l'offre scolaire globale.

Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 (Planification des formations par les régions) et de la carte des formations professionnelles initiales définie à l'article L. 214-13-1 (Collaboration entre régions et État pour les formations professionnelles). Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de son avis. Le représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles et de la convention annuelle définis aux articles L. 214-13 (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles) et L. 214-13-1 (Collaboration entre régions et État pour les formations professionnelles), et après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente.

Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales) et dans les zones de montagne au sens de l'article 3 (Définition et délimitation des zones de montagne) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute révision de la carte des formations du second degré, une concertation, au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des secteurs économiques locaux concernés par cette révision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 20 août 2026

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Prévisions et concertation sur les effectifs scolaires

Résumé. L'État informe chaque année les collectivités territoriales des prévisions de variation des effectifs scolaires dans le second degré et discute avec elles des ouvertures et fermetures de classes.

L'Etat informe chaque année les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variation des effectifs scolaires dans le second degré et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans.
Les décisions d'ouverture et de fermeture de classes dans le second degré, prises après concertation avec les collectivités territoriales compétentes, tiennent compte des conditions d'enseignement, de l'éloignement, de l'évolution démographique locale et des projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées ainsi que de l'offre scolaire globale.

Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 (Planification des formations par les régions) et de la carte des formations professionnelles initiales définie à l'article L. 214-13-1 (Collaboration entre régions et État pour les formations professionnelles). Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de son avis. Le représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles et de la convention annuelle définis aux articles L. 214-13 (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles) et L. 214-13-1 (Collaboration entre régions et État pour les formations professionnelles), et après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente.

Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales) et dans les zones de montagne au sens de l'article 3 (Définition et délimitation des zones de montagne) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute révision de la carte des formations du second degré, une concertation, au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des secteurs économiques locaux concernés par cette révision.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-797 du 18 août 2026art. 2 : Précision des règles sur les aides et la gestion des établissements scolaires

En résumé. L'article ajoute des dispositions sur l'information annuelle des collectivités territoriales concernant les variations d'effectifs scolaires et les critères pour les ouvertures/fermetures de classes, ainsi qu'une extension des zones concernées par la concertation préalable à la révision de la carte des formations.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 73 (M) : Modifications fiscales et prolongations d'abattements

En résumé. Le texte modifie la référence aux zones de revitalisation rurale, passant de l’article 44 quindécies A à l’article 1465 A du code général des impôts et reformule la phrase correspondante.

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parLoi n°2014-288 du 5 mars 2014art. 23 : Intégration de l'orientation professionnelle dans les plans de formation

En résumé. L’article élargit le contrat de plan régional de développement des formations en y ajoutant l’orientation professionnelle, ce qui signifie que les projets de construction ou d’extension des établissements doivent désormais tenir compte aussi de l’orientation des élèves.

En vigueur du mercredi 10 juillet 2013 au jeudi 6 mars 2014

Modifié parLoi n°2013-595 du 8 juillet 2013art. 18 : Modification des règles de concertation avec les régions

En résumé. L’arrêté introduit la concertation avec la région, précise la prise en compte de la carte des formations professionnelles initiales et du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, et ajoute des engagements supplémentaires, tout en conservant les dispositions précédentes.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au mardi 9 juillet 2013

En résumé. Ajout d’une disposition obligeant l’État à organiser une concertation préalable dans les zones de revitalisation rurale avant toute révision de la carte des formations du second degré.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance