Article L2321-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépenses obligatoires pour la commune
Résumé La commune doit faire certaines dépenses parce que la loi l'oblige.
Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.
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