Décret n°2006-753 du 29 juin 2006

Article 1

Abrogé21 mai 2009

Créé le 30 juin 2006

Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L. 212-4, L. 213-2, L. 214-6, L. 215-1 et L. 422-2 du code de l'éducation.

Effets de cet article

cite

Code de l'éducationart. L212-4 Code de l'éducationart. L213-2 Code de l'éducationart. L214-6 Code de l'éducationart. L215-1 Code de l'éducationart. L422-2

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 mai 2009

Abrogé parDécret n°2009-553 du 15 mai 2009art. 3

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au mercredi 20 mai 2009

L. 212-4

L. 213-2

L. 214-6

L. 215-1

L. 422-2

du code de l'éducation.