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Loi du 27 mars 1934
ABROGEE PAR LA LOI NO 490 DU 24 août 1943. REMISE EN VIGUEUR PAR L'ORDONNANCE DU 22 JUIN 1944.
Loi du 27 mars 1934
Modifié parDécret n°52-849 du 16 juillet 1952
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